Traduction de «consumer cannot obtain » (Anglais → Français) :

Under the terms and conditions of the hire contract, if the contract is cancelled, the consumer cannot obtain a refund except in unusual and unforeseeable events beyond his control, including: serious illness of the driver which results in him being unfit to drive; natural disasters; acts or restraints of governments or public authorities; war, riot, civil commotion or acts of terrorism or “at the discretion of our Customer Service Manager in extreme circumstances”.
Selon les termes et conditions du contrat de location, si le contrat est annulé, le consommateur ne peut être remboursé sauf dans des circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de sa volonté, notamment: maladie grave du conducteur le rendant inapte à la conduite; catastrophes naturelles; actes ou restrictions de gouvernements ou d'autorités publiques; guerre, émeute, insurrection ou actes de terrorisme ou "à la discrétion de notre chef du service clientèle dans d'autres circonstances extrêmes".

The Mexican government has set up within the presidency a subcommittee on the economy, which is chaired by our ministry of economic development, and the work is in five different areas: first is the financing of productive activities, and this is especially designed for low-income persons, so we finance, try to finance, and train so that they can enter into some type of productive activity; second is our foreign trade front, to try to import vehicles that are adapted for people with disabilities; third, internally, we carry out negotiations and discussions with the private sector to see if we cannot obtain discounts for people with disabilities at shops and pharmacies; the fourth area of work is in our standards we're undertaking work on revising our official standards to take into account people with disabilities; and the fifth area of work is that of consumer protection.
Le gouvernement mexicain a créé au sein de la présidence un sous-comité de l'économie, lequel est présidé par notre ministère du Développement économique, et qui travaille dans cinq secteurs différents: premièrement, le financement des activités productives qui visent spécialement les personnes à faible revenu, de sorte que nous finançons, nous essayons de financer, et nous formons les gens afin qu'ils puissent entreprendre une activité productive; deuxièmement, le commerce extérieur, nous essayons d'importer des véhicules adaptés aux personnes handicapées; troisièmement, à l'interne, nous menons des négociations et des discussions avec le secteur privé pour obtenir des rabais pour les personnes handicapées dans les boutiques et les pharmacies; quatrièmement, nous travaillons à l'élaboration de normes—nous avons entrepris de revoir nos normes officielles pour tenir compte des personnes handicapées; cinquièmement, nous nous occupons de la protection des consommateurs.

It must be recognized that while labelling provides a mechanism by which consumers can obtain information about biotechnology-derived foods, it cannot address the information needs of all consumers.
Il faut reconnaître que l'étiquetage, même s'il constitue un mécanisme par lequel les consommateurs peuvent se renseigner sur les aliments issus de la biotechnologie, ne saurait répondre à tous leurs besoins d'information.

On the contrary, information obtained by the pharmaceutical industry alone cannot be objective and more or less equates to advertising direct to consumers.
Au contraire, une information procurée par la seule industrie pharmaceutique ne peut être objective et s'apparente clairement à de la publicité directe aux consommateurs.

I would have liked us to have obtained at least an opinion on this from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market because such issues are, after all, extremely important in principle and in my view, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy cannot deal with them conclusively on its own.
Sur ce point, j'aurais souhaité que nous demandions au moins un avis de la commission juridique et du marché intérieur, car ces questions sont d'une importance cruciale et un traitement exclusif de ce dossier en commission de l'environnement n'est à mon sens pas une démarche exhaustive.

What we cannot, however, explain to consumers is that all the Member States of the European Union import a lot of BST milk products from the USA, together with products from the Czech Republic, Slovakia and Bulgaria, and that these products, for example, cheese from milk obtained this way, have been landing on our consumers’ tables for a long time.
Ce que nous ne pouvons toutefois pas expliquer au consommateur, c'est qu'aujourd'hui déjà, plusieurs États membres de l'UE importent des produits laitiers contenant de la BST - nombre d'entre ces produits provenant des USA, de la République tchèque, de Slovaquie ou de Bulgarie - et que ceux-ci atterrissent donc depuis longtemps dans l'assiette de nos consommateurs, comme par exemple des fromages produits à partir de ce type de lait.

While competition in the motor trade tends to focus on inter- brand competition between rival distribution networks, and certain restrictions of intra-brand competition between dealers in the same network and for the same goods is thus tolerated, nevertheless such restrictions go too far if a European consumer cannot obtain elsewhere in the Common Market a particular model of car to the specifications required in his own country, even though that model is marketed through the manufacturers' dealer network in both countries.
Si la concurrence dans le secteur de l'automobile tend a mettre l'accent sur la rivalite entre marques par l'intermediaire de reseaux de distribution distincts et si, pour une marque donnee, certaines restrictions de concurrence entre distributeurs appartenant au meme reseau et commercialisant les memes marchandises sont par consequent tolerees, il n'en reste pas moins que ces restrictions vont trop loin lorsqu'un consommateur europeen ne peut pas acheter dans un autre pays du Marche commun un modele determine correspondant aux specifications de son propre pays bien que ce modele soit commercialise dans les deux pays par le reseau de distribution du constructeur.

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;

Furthermore given that it is not possible to distinguish milk products obtained using BST, consumers cannot be reassured by a labelling system.
En outre, comme il est impossible de distinguer des autres produits laitiers ceux obtenus grâce à la somatotropine, on ne peut pas rassurer les consommateurs avec un système d'étiquetage.