Traduction de «european consumer cannot obtain » (Anglais → Français) :

Action 9: (Joint Action) Financial contributions for public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European consumer centres network and the clearing houses of the European extrajudicial network, under the conditions set out in Article 7(1).
Action 9: (Action conjointe) Contribution financière à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1).

The designated body shall be part of a Union network which provides information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (European Consumer Centres Network).
L’organisme désigné fait partie d’un réseau actif à l’échelle de l’Union, qui fournit informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de règlement des litiges (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).
participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

– (CS) Fair competition for European trade and industry, in the same way as protection for European consumers, cannot be established in globalised commerce without defining certain standards of production, and also consumer information on producers.
– (CS) De la même façon que pour la protection des consommateurs européens, il n’est pas concevable d’établir une concurrence équitable pour le commerce et l’industrie européens dans le cadre de la mondialisation des échanges sans définir certaines normes de production ni donner au consommateur des informations concernant les producteurs.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to ensure the functioning of the internal market as regards products intended for consumers while guaranteeing a high level of health and safety protection of consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(32) Étant donné que les États membres ne peuvent atteindre de manière suffisante l’objectif du présent règlement, à savoir protéger le fonctionnement du marché intérieur des produits destinés aux consommateurs tout en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé, et que, par son ampleur, cet objectif peut être mieux réalisé par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European Consumer Centres Network).
la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

Action 16: Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to legal aid and advice, mediation and other forms of alternative dispute resolution, including the Commission's SOLVIT system, all of which are to be brought under the aegis of the European Consumer Centres Network.
Action 16: Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à l'aide et au conseil juridictionnels, à l'arbitrage et à d'autres formes alternatives de résolution des litiges, en ce compris le système SOLVIT de la Commission, le tout sous l'égide du réseau des centres européens des consommateurs.

Action 16: Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European Consumer Centres Network.)
Action 16: Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs).

We believe that the Beysen report cannot legitimately be adopted until the questions that were raised by the Executive Committee in the Green Paper on Consumer Protection have been resolved. These questions are: should we harmonise European consumer law using a framework directive or using specific provisions of the type used in the proposal for a regulation on sales promotions?
Il nous semble, en effet, que le rapport Beysen ne peut pas être légitimement adopté avant que soient tranchées les questions posées par la commission exécutive dans le Livre vert sur la protection des consommateurs, à savoir : faut-il harmoniser le droit européen de la consommation par la voie d'une directive-cadre ou par la voie de dispositions sectorielles du type de la proposition de règlement sur la promotion des ventes ?

– (FR) The fact that, after eight years of negotiations, the European authorities cannot even obtain reliable information on the production of waste, particularly industrial waste, and its treatment, is indicative of their powerlessness.
- Il est significatif de l'impuissance des autorités européennes qu'après huit ans de négociations, elles ne soient même pas capables d'obtenir des informations fiables sur la production de déchets, notamment industriels, et sur leur traitement.