Vertaling van "consultations and clarification were asked " (Engels → Frans) :

Further, regular consultations and clarification were asked from the Commission; also, the rapporteur held numerous meetings with the industry, stakeholders and national and European institutions involved.
En outre, elle a demandé à être régulièrement consultée et à obtenir des éclaircissements de la part de la Commission. Votre rapporteure a également rencontré à maintes reprises des représentants de ce secteur d'activité, des parties intéressées, ainsi que des institutions nationales et européennes concernées.

Additionally, the outcome of the public consultation and the enquiry carried out by EMA[20] suggests that the value of the certification could increase if some changes were made, such as a clarification of the link between the certification and the marketing authorisation procedure, or the extension of the certification scheme to cover other parts of the dossier (i.e. clinical aspects).
En outre, les résultats de la consultation publique et de l’enquête réalisée par l’EMA[20] montrent que la valeur de la certification pourrait augmenter pour peu qu’il soit procédé à quelques changements, par exemple si le lien entre la certification et la procédure d’autorisation de mise sur le marché était clarifié ou si le système de certification était étendu à d’autres parties du dossier (à savoir les aspects cliniques).

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.

During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.
Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.
Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.

To prepare a thorough and comprehensive assessment of the situation by the Council, European Union Heads of Mission were asked to produce for September a considered analysis of the law and recommendations for the European Union's policy, taking into account the Council conclusions of December 2004. In this context, they will consult widely, including the government, civil society, the group of 24 and the United Nations.
En guise de préparation à une évaluation approfondie et exhaustive de la situation par le Conseil, les chefs de mission de l’Union européenne ont été chargés d’élaborer, pour septembre, une analyse circonstanciée de la loi, ainsi que des recommandations concernant l’attitude à adopter par l’Union européenne, qui prennent en considération les conclusions du Conseil de décembre 2004. Dans le cadre de leur travail, ils procéderont à une large consultation, notamment du gouvernement, de la société civile, du Groupe des 24 et des Nations unies.

The Member States and acceding countries were also asked to consult young people, researchers and other relevant stakeholders in the field.
En outre, les États membres et les pays adhérents ont été invités à consulter les jeunes, les chercheurs ainsi que d'autres intervenants actifs dans le domaine.

It will show, once again, that almost all the requests, except for those from Portugal, originate from governments and that my predecessors were, in several cases, asked to take the same step as myself, that is, to request clarification.
Il fera apparaître une nouvelle fois que la quasi totalité des demandes, à l'exception des demandes portugaises, provenaient des autorités gouvernementales et que, dans plusieurs cas, mes prédécesseurs ont été appelés à faire la même démarche que moi-même, en demandant des éclaircissements.

Individuals have the right to ask the national body to check that the data concerning them were input, transmitted and consulted in accordance with the law.
Toute personne a le droit de demander à cette autorité nationale de s’assurer que l’introduction et la transmission des données la concernant ainsi que la consultation des données sont licites.