Vertaling van "regular consultations and clarification were asked " (Engels → Frans) :

Further, regular consultations and clarification were asked from the Commission; also, the rapporteur held numerous meetings with the industry, stakeholders and national and European institutions involved.
En outre, elle a demandé à être régulièrement consultée et à obtenir des éclaircissements de la part de la Commission. Votre rapporteure a également rencontré à maintes reprises des représentants de ce secteur d'activité, des parties intéressées, ainsi que des institutions nationales et européennes concernées.

Additionally, the outcome of the public consultation and the enquiry carried out by EMA[20] suggests that the value of the certification could increase if some changes were made, such as a clarification of the link between the certification and the marketing authorisation procedure, or the extension of the certification scheme to cover other parts of the dossier (i.e. clinical aspects).
En outre, les résultats de la consultation publique et de l’enquête réalisée par l’EMA[20] montrent que la valeur de la certification pourrait augmenter pour peu qu’il soit procédé à quelques changements, par exemple si le lien entre la certification et la procédure d’autorisation de mise sur le marché était clarifié ou si le système de certification était étendu à d’autres parties du dossier (à savoir les aspects cliniques).

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.

Regular consultations were undertaken by the Commission, involving Member States, the European Central Bank, financial institutions, consumer organisations and other social and economic partners.
Les États membres, la Banque centrale européenne, des institutions financières, des organisations de consommateurs ainsi que d’autres partenaires économiques et sociaux ont été consultés régulièrement par la Commission.

5. Request that the CFSP budget be fully transparent to the budgetary and discharge authority; Reiterates its concerns about the practice of carrying over unspent appropriations under the CFSP chapter, considered by the Commission as assigned revenues, and calls on the Commission to provide Parliament with all relevant information on this financial practice particularly; Commission is requested to provide a report with clarification in relation to the principle of universality and Article 18 of the Financial Regulation as well as the undertaken and the foreseeable assigned revenue and carry-overs; proposes that this issue is further examined at the regular consultation meetings on CFSP;
5. demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC, crédits considérés par la Commission comme des recettes affectées, et invite cette dernière à lui fournir toutes les informations pertinentes en particulier sur cette pratique financière; demande à la Commission de soumettre un rapport fournissant des éclaircissements concernant le principe d'universalité et l'article 18 du règlement financier ainsi que les affectations de recettes et les reports exécutés ou prévisibles; propose que cette question soit examinée plus avant lors des consultations régulières consacrées à la PESC;

The two consultative committees on retail payments (Payment Systems Market Group and Payment Systems Government Experts Group) were regularly informed and consulted (in particular in December 2007, March and June 2008).
Les deux comités consultatifs sur les paiements de détail (le «Payment Systems Market Group» et le «Payment Systems Government Experts Group») ont été régulièrement informés et consultés (notamment en décembre 2007 et en mars et juin 2008).

45. Appreciates the Commission's pursuit of dialogue and promotion of regular consultation with SMEs and their representative organisations, and calls for this method to be put into practice systematically by involving European enterprises, including through their trade associations, not only in the implementation of Community programmes but also in the development of those programmes; notes that the consultation process in its current form is problematic for SMEs, as the eight-week time limit does not allow organisations representing SMEs time to gather views and submit them; asks the Commission urgently to review this constraint;
45. apprécie la recherche du dialogue et la promotion de consultations régulières avec les PME, ainsi qu'avec les organisations qui les représentent, que propose la Commission et demande que cette méthode se traduise d'une manière systématique dans la pratique, qui doit permettre d'intéresser les entreprises européennes, notamment via leurs associations catégorielles, non seulement à la mise en œuvre des programmes communautaires, mais également à leur définition; constate que la procédure de consultation, dans sa forme actuelle, n'est pas sans poser des problèmes aux PME, le délai de huit semaines ne laissant pas aux organisations qui les représentent suffisamment de temps pour recueillir des avis et les communiquer; demande instamment à la Commission de reconsidérer cette contrainte;

45. Appreciates the Commission's pursuit of dialogue and promotion of regular consultation with SMEs and their representative organisations, and calls for this method to be put into practice systematically by involving European enterprises, including through their trade associations, not only in the implementation of Community programmes but also in the development of those programmes; notes that the consultation process in its current form is problematic for SMEs, as the eight-week time-limit does not allow organisations representing SMEs time to gather views and submit them; asks the Commission urgently to review this constraint;
45. apprécie la recherche du dialogue et la promotion de consultations régulières avec les PME, ainsi qu'avec les organisations qui les représentent, que propose la Commission et demande que cette méthode se traduise d'une manière systématique dans la pratique, qui doit permettre d'intéresser les entreprises européennes, notamment via leurs associations catégorielles, non seulement à la mise en œuvre des programmes communautaires, mais également à leur définition; constate que la procédure de consultation, dans sa forme actuelle, n'est pas sans poser des problèmes aux PME, le délai de huit semaines ne laissant pas aux organisations qui les représentent suffisamment de temps pour recueillir des avis et les communiquer; demande instamment à la Commission de reconsidérer cette contrainte;

13. Asks the Council to also regularly consult and involve Parliament on the main aspects and basic choices made on ESDP and to keep Parliament informed of the way in which it develops, in line with Article I-41, paragraph 8 of the Treaty establishing a Constitution for Europe; such consultation should take place in the same way as requested above for CFSP;
13. demande au Conseil de consulter également le Parlement et de demander son intervention de manière régulière en ce qui concerne les principaux aspects et choix fondamentaux en matière de PESD et de l'informer de la manière dont celle-ci évolue, conformément à l'article I-41, paragraphe 8, du traité établissant une Constitution pour l'Europe; estime qu'une telle consultation doit être menée de la même manière que celle qui est évoquée et demandée ci-dessus pour la PESC;