Vertaling van "constitutional progress would " (Engels → Frans) :

This would constitute a stocktaking and action plan for the European Council, monitoring progress and identifying new challenges and responses.
Elle constituerait un bilan et un plan d’action pour le Conseil européen, avec un suivi des progrès accomplis et l’identification des nouveaux défis et réponses à ces derniers.

This would constitute a stocktaking and action plan for the Spring European Council, monitoring progress and identifying new challenges and responses on all aspects of energy policy.
Cette analyse constituerait un bilan et un plan d’action pour le Conseil européen du printemps, avec un suivi des progrès accomplis et l’identification des nouveaux défis et réponses pour tous les aspects de la politique énergétique.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

Progress on reforms, including constitutional reform and the electoral system, would allow the EU to disburse the last two tranches of the Macroeconomic Financial Assistance programme.
Les progrès réalisés sur le plan des réformes, notamment celles de la constitution et du système électoral, permettraient à l'Union de verser les deux dernières tranches du programme d'aide financière à caractère macroéconomique.

A parallel development could create new political openings and constitute progress, because the various interests would be directly dependent upon one another.
Un développement parallèle devrait permettre de créer de nouvelles ouvertures politiques et d'aller de l'avant, puisque les différents objectifs dépendraient directement l'un de l'autre.

The Commitment would constitute a decisive and progressive contribution to achievement of the Community's priorities on EU road safety.
Il constituerait une contribution décisive et novatrice à la réalisation des priorités communautaires en matière de sécurité routière dans l'UE.

Whereas the EFTA Surveillance Authority should progressively work towards a system which would permit the estimation of actual pesticide dietary exposure, as provided for in the second paragraph of Article 7(3) of Directive 86/362 and the second paragraph of Article 4(3) of Directive 90/642; whereas to facilitate examination of the feasibility of such estimations, data concerning the monitoring of residues of pesticides in a number of food products which constitute major components of European diets should be available; whereas in view of the resources available at national level for pesticide residue monitoring, the EFTA States are only able to analyse samples of four to five products each year within a coordinated monitoring programme; whereas each pesticide should generally be monitored in 20 food products over a series of five-year cycles;
considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;

As the Court of First Instance observed on this point in Case T-7/89 (15): it would be artificial to split up such continuous conduct, characterized by a single purpose, by treating it as a number of separate infringements: 'The fact is that the (undertakings) took part - over a period of years - in an integrated set of schemes constituting a single infringement, which progressively manifested itself in both unlawful agreements and unlawful concerted practices.`
Ainsi que le Tribunal de première instance l'a souligné, à cet égard, dans l'affaire T-7/89 (15), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Ce même tribunal ajoute qu'«en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées illicites».