Traduction de «commitment would constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) having been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament, or of two offences not arising out of a single occurrence that, if committed in Canada, would constitute offences under an Act of Parliament;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;

5 (1) Every person who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under section 3 or 4 — or a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence under that section — is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person is
5 (1) Quiconque commet à l’étranger tout acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue aux articles 3 ou 4, un complot en vue de commettre une telle infraction, une tentative de la commettre, une complicité après le fait à son égard ou le fait d’en conseiller la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :

(2.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada if it is committed
(2.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui navigue dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada, lorsqu’il est commis :

9. Highlights the limited number of priority actions which will be selected by the European Parliament, in its three initiative reports on the Single Market Act, which should be adopted by the co-legislators before 31 December 2012 – the 20th anniversary of the Single Market; this would constitute the first step of the EU 2020 strategy and ensure a clear and ambitious vision based on political leadership and ownership, commitment and coordination;
9. insiste sur le nombre limité d'actions prioritaires que lui-même sélectionnera dans ses trois rapports d'initiative sur le marché unique et qui devraient être entérinées par les colégislateurs avant le 31 décembre 2012, en l'honneur du vingtième anniversaire du marché unique; veut croire que ce serait une première avancée de la stratégie Europe 2020 et donnerait une vision aussi claire qu'ambitieuse, fondée sur la primauté et l'appropriation politiques, l'engagement et la coordination;

– (FR) Mr President, as I indicated during the debate, I propose adding the following oral amendment to paragraph 6: ‘Calls on the Nigerian authorities to reverse the recent move by some Nigerian state governors to execute death-row inmates to ease overcrowding in prisons, which would constitute a gross violation of human rights; calls on the state governors to exercise restraint and continue the de facto moratorium; recalls that the use of the death penalty is contrary to Nigeria’s commitments at international level’.
- Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué lors du débat, je propose d'ajouter un amendement oral au paragraphe n° 6, qui est le suivant: «invite les autorités nigérianes à abroger la décision récente de certains gouverneurs d'États du Nigeria visant à exécuter les condamnés à mort pour soulager les prisons surpeuplées, ce qui constitue une violation brutale des droits de l'homme; appelle les gouverneurs d'États à la retenue et à continuer à appliquer le moratoire de fait; rappelle que l'application de la peine de mort est contraire aux engagements du Nigeria à l'échelle internationale».

6. Calls on the Nigerian authorities to reverse the recent move by some Nigerian state governors to execute death-row inmates to ease overcrowding in prisons, which would constitute a gross violation of human rights; calls on the state governors to exercise restraint and continue the de facto moratorium; recalls that the use of the death penalty is contrary to Nigeria's commitments at international level;
6. invite les autorités nigérianes à abroger la décision récente de certains gouverneurs d'État du Nigeria visant à exécuter les condamnés à mort pour soulager les prisons surpeuplées, ce qui constitue une violation brutale des droits de l'homme; appelle les gouverneurs d'État à la retenue et à continuer à appliquer le moratoire de fait; rappelle que l'application de la peine de mort est contraire aux engagements du Nigeria à l'échelle internationale;

Furthermore, such an Association Agreement would constitute a fundamental pillar in the context of moving forward with the joint commitment to reinforcing the EU-Latin America biregional strategic partnership, as promoted by Parliament and agreed and endorsed at the various EU- Latin America summits.
Cet accord d'association UE-Mercosur serait également incontournable pour aller de l'avant dans l'engagement commun de renforcer l'association stratégique bi régionale UE-Amérique latine préconisée par le Parlement et approuvée aux différents sommets UE-Amérique latine.

In this connection, the draft IIA also includes commitments which seem almost improbable and which would constitute a minor revolution in institutional practice.
Dans ce contexte le projet d'AII contient par ailleurs des promesses qui semblent presque invraisemblables et qui constitueraient une petite révolution dans la pratique des institutions.

My bill would amend section 7 to provide that everyone who commits an act outside Canada that if committed in Canada would constitute an offence under the criminal code, shall be deemed to have committed the act in Canada if he or she is a Canadian citizen, a permanent resident or present in Canada after the commission of the act.
Mon projet de loi modifierait l'article 7 de sorte que tout individu qui pose, à l'extérieur du Canada, un geste qui constituerait une infraction au Code criminel s'il était commis au Canada soit réputé avoir commis cette infraction au Canada s'il est citoyen canadien, résident permanent ou présent au Canada après avoir commis cette infraction.