Traduction de «constitutional order and the progress made towards guinea-bissau » (Anglais → Français) :

In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.
Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées.

17. The indicators that will be used in this monitoring process in relation to individual objectives should be analysed together with other selected indicators in order to evaluate the progress made towards achieving the specific objectives.
17. Les indicateurs qui seront utilisés dans ce processus de suivi en matière d'objectifs individuels devraient être analysés avec les autres indicateurs sélectionnés pour permettre l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques.

In these texts the European social partners make recommendations of various kinds to their members for follow-up, and they should involve regular evaluation of the progress made towards achieving their objectives in order to ensure they have a real impact.
Dans ces textes, les partenaires sociaux européens font des recommandations de diverses sortes à leurs membres pour le suivi et l'évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs, afin de garantir qu'elles aient un impact réel.

In particular, the assessment of progress made towards return to constitutional rule will guide the EU in the upcoming decisions on accompanying measures for Sugar Protocol countries and Fiji’s National Indicative Programme under the 10th European Development Fund (EDF).
En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union européenne lors des prochaines décisions concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national pour les Fidji au titre du 10e Fonds européen de développement (FED).

It results from the status of Bulgaria and Romania as candidate countries for accession to the European Union and the progress made by these countries towards membership that they should be regarded as constituting safe countries of origin for the purposes of this Directive until the date of their accession to the European Union.
Eu égard à leur statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne et aux progrès qu’elles ont réalisés en vue de cette adhésion, la Bulgarie et la Roumanie devraient être considérées comme des pays d’origine sûrs aux fins de la présente directive jusqu’à la date de leur adhésion.

While Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union constitutes an important step towards the progressive development of the operational dimension of the European common-integrated-border management system, the implementation of effective and common standards for control and surveillance of the external borders calls for a Community financial solidarity mechanism in order to support the Member States who bear, for the benefit of the Community, a lasting and heavy financial burden.
Alors que le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système européen commun de gestion intégrée des frontières, la mise en œuvre de normes effectives et communes en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures passe par un mécanisme communautaire de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière durable et lourde.

Whereas the provisions set out in Article 8 of Directive 80/1263/EEC, and in particular the obligation to exchange driving licences within a period of one year of changing normal residence, constitute an obstascle to the free movement of persons; whereas this is inadmissible in the light of the progress made towards European integration;
considérant que les dispositions prévues à l'article 8 de la directive 80/1263/CEE, et notamment l'obligation d'échange des permis de conduire dans le délai d'un an en cas de changement d'État de résidence normale, constituent un obstacle à la libre circulation des personnes et ne peuvent être admises compte tenu des progrès réalisés dans le cadre de l'intégration européenne;