Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "constitutional court these are unacceptable interventions against " (Engels → Frans) :

However, the Commission is concerned by the recent pressure exercised by members of the Romanian Government and senior politicians on the Constitutional Court: these are unacceptable interventions against an independent judicial institution.

La Commission est toutefois préoccupée par les récentes pressions exercées sur la Cour constitutionnelle par les membres du gouvernement roumain et des responsables politiques de haut rang. Il s'agit là d'interventions inacceptables à l'encontre d'une institution judiciaire indépendante.


However, the Commission is concerned by the recent pressure exercised by members of the Romanian Government and senior politicians on the Constitutional Court: these are unacceptable interventions against an independent judicial institution.

La Commission est toutefois préoccupée par les récentes pressions exercées sur la Cour constitutionnelle par les membres du gouvernement roumain et des responsables politiques de haut rang. Il s'agit là d'interventions inacceptables à l'encontre d'une institution judiciaire indépendante.


In December 2013, decisions in Parliament served as a reminder that the core principles and objectives of reform are still being challenged – the intervention of the Constitutional Court was required to reiterate these principles.

En décembre 2013, des décisions prises par le Parlement roumain ont rappelé que les principes essentiels et les objectifs des réformes continuent d'être remis en cause. La Cour constitutionnelle a dû intervenir pour rappeler ces principes.


In December 2013, decisions in Parliament served as a reminder that the core principles and objectives of reform are still being challenged – the intervention of the Constitutional Court was required to reiterate these principles.

En décembre 2013, des décisions prises par le Parlement roumain ont rappelé que les principes essentiels et les objectifs des réformes continuent d'être remis en cause. La Cour constitutionnelle a dû intervenir pour rappeler ces principes.


Yourself, in your thinking about the conditions for drug users in the prisons, so you not believe we are creating a situation of systemic discrimination against Aboriginal populations, based on the decisions of the Supreme Court regarding the principle of systemic discrimination, that these bills, given the impacts they may have on Aboriginal populations, could face constitutional challenges in the c ...[+++]

Vous-même, dans votre réflexion sur la condition des usagers des drogues dans les prisons, est-ce que vous ne croyez pas que l'on est en train de créer une situation de discrimination systémique à l'égard des populations autochtones et, en se basant sur la jurisprudence de la Cour suprême à l'égard de la discrimination systémique en principe, que ces projets de loi, eu égard aux impacts qu'ils peuvent avoir sur les populations autochtones, pourraient faire l'objet d'une contestation judiciaire sur la base de leur ...[+++]


On this occasion, the Court notes that the requirement of protection against arbitrary or disproportionate interventions of public authorities in the sphere of private activities of a person (whether natural or legal) constitutes a general principle of EU law which must be respected in making any request for information.

Le Tribunal, à cette occasion, rappelle que l’exigence de protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne (qu’elle soit physique ou morale) constitue un principe général du droit de l’Union qui doit être respecté lors de l’adoption de toute demande de renseignements.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au per ...[+++]


5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last inst ...[+++]

5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).


Having decided as a society to equip ourselves with instruments that are constitutional, as far as the Canadian Charter of Rights and Freedoms is concerned, or supra-constitutional, as far as the Quebec charter of rights and freedoms is concerned, we cannot therefore legislate against these documents and the principles they contain (1320) I am rather surprised to hear the speeches by the Conservatives referring only to the Supreme Court's decisio ...[+++]

Parce que nous avons décidé, en tant que société, de nous doter d'instruments qui sont constitutionnels pour la Charte canadienne des droits et libertés ou supra-constitutionnels pour la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, cela fait en sorte que nous ne pouvons légiférer contre ces documents, contre les principes qui y sont instaurés (1320) Je suis un peu surpris d'entendre le discours des conservateurs, qui ne font référence qu'aux décisions de la Cour suprême, notamment dans un renvoi.


Pursuant to subsections 92(7) and 92(16) of the Constitutional Act, 1867, and according to the way the courts have interpreted these provisions, it is clearly established and acknowledged that health and social services are exclusively a provincial jurisdiction (1615) Yet, federal interventions in matters of health are numerous and have been going on for a long time.

En vertu des paragraphes 7 et 16 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'interprétation qu'en ont faite les tribunaux jusqu'à ce jour, il est clairement établi et reconnu que la santé et les services sociaux relèvent de la compétence exclusive des provinces (1615) Or, les interventions du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé sont légion et ne datent pas d'aujourd'hui.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'constitutional court these are unacceptable interventions against' ->

Date index: 2025-04-28
w