Traduction de «legislate against these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Global compilation of national legislation against racial discrimination
Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include action in source and transit countries, police co-operation to pool knowledge of trafficking operations which by their nature are international, action at the point of entry including border controls and visa policies, legislation against traffickers, help for victims and their humane repatriation.
Il y a notamment lieu de prévoir des actions dans les pays d'origine et de transit, une coopération entre forces de police en vue de mettre en commun les connaissances relatives aux activités de traite des êtres humains, qui, par nature, sont internationales, des actions aux points d'entrée dont des contrôles aux frontières et des politiques en matière de visas, une législation afin de lutter contre les trafiquants, une aide aux victimes ainsi que leur rapatriement dans des conditions humaines.

These include the commitments under the founding treaties — to equality, fight against social exclusion and discrimination, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and European antidiscrimination legislation, as well commitments in the fields of education, employment and the fight against poverty and social exclusion made under the European Semester of Europe 2020.
Il s'agit notamment des engagements au titre des traités fondateurs — égalité, lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et législation européenne interdisant les discriminations, ainsi que les engagements dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pris au titre du semestre européen de la stratégie Europe 2020.

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.
Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

The legal and regulatory framework for NPBs, as well as their governance structures, is crucial to guard against these risks and to ensure maximum benefits coming from NPBs. National, regional and local legislation, as well as NPBs' statutes should thus take into consideration the existing best practices:
Le cadre juridique et réglementaire régissant les BND, ainsi que leurs structures de gouvernance, sont essentiels pour se prémunir contre ces risques et tirer le maximum d’avantages de ces institutions Il importe donc que la législation nationale, régionale et locale, de même que les statuts des BND, tiennent compte des meilleures pratiques existantes:

Now these concepts do sound very vague, meaningless and therefore dangerous; almost as dangerous as concepts like xenophobia and racism, and whoever would think of legislating against them?
Or, ces concepts sont très vagues, futiles et, par conséquent, dangereux. Presqu’aussi dangereux que des concepts comme la xénophobie et le racisme, or qui penserait à légiférer à leur encontre?

The Netherlands is likely to legislate against these products in the near future whilst other countries are considering legislation of this sort.
Il est probable que les Pays-Bas adoptent prochainement une loi interdisant ces produits. Pareille législation est en cours d'examen dans d'autres pays.

The Commission shall check each proposal for legislation against these criteria and shall include the results in the financial statement.
La Commission analyse chaque proposition de législation en fonction de ces critères et renseigne les résultats de cette analyse dans la fiche financière.

– (FR) Mr President, I must take the opportunity afforded by the presentation of this lengthy report on human rights to highlight the constant violations of these rights which are being committed, on the basis of Stalinist-style legislation, against intellectuals in all fields who dare to give critical or simply independent opinions of the history of the Second World War. The media and the educational world are increasingly obsessed with the tragedy of the concentration camps in the name of interests that have nothing to do with the defence of the victims’ memory.
- Monsieur le Président, à l'occasion de la présentation de ce volumineux rapport sur les droits de l'homme, j'évoquerai les violations constantes de ces droits commis sur le fondement d'une législation stalinienne contre les intellectuels de toutes spécialités qui osent émettre des opinions critiques ou tout simplement indépendantes, relativement à l'histoire de la dernière guerre mondiale dont le drame concentrationnaire obnubile de plus en plus les médias, l'éducation, la presse, au service de tous autres intérêts que la seule défense de la mémoire des victimes.

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.
Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.