Vertaling van "constitutional convention could finish " (Engels → Frans) :

What is now a constitutional convention, if there is willingness among the provinces and the federal government, could be made a constitutional provision which we hope would give assurances to people in Quebec concerned about their language and culture that within the Canadian federation there is a place for that recognition and that the other provinces in the Canadian federation are prepared to support them in the maintenance of that position.
Ce qui est actuellement une convention constitutionnelle pourrait, avec l'accord des provinces et du gouvernement fédéral, devenir une disposition constitutionnelle qui, nous l'espérons, donnerait à la population du Québec préoccupée par sa langue et sa culture l'assurance qu'il y a, dans la fédération canadienne, place pour cette reconnaissance et l'assurance que les autres provinces de la fédération canadienne sont prêtes à l'appuyer dans la défense de cette position.

Ladies and gentlemen, as President-in-Office of the European Union, I visited the 24 Member States for the first time in order to prepare the summit in Halkidiki and to help so that the Constitutional Convention could finish its work.
Mesdames et Messieurs, comme président en exercice de l’Union européenne, j’ai d’abord rendu visite aux 24 États membres afin de préparer le sommet de Chalcidique et de contribuer à ce que la Convention constitutionnelle puisse achever son travail.

It should be kept in mind that the Supreme Court of Canada, in the famous patriation reference case, informed Prime Minister Trudeau that he would breach constitutional conventions if he did directly what he could do directly namely, seeking the repatriation of the Constitution without the substantial consent of the provinces.
Il ne faut pas oublier que la Cour suprême du Canada, dans le célèbre renvoi sur le rapatriement, avait fait savoir au premier ministre Trudeau qu'il violerait les conventions constitutionnelles s'il faisait directement ce qu'il ne pouvait pas faire directement, à savoir chercher à rapatrier la Constitution sans le consentement de la majorité des provinces.

Otherwise, it could be seen as fettering the prerogative of the Prime Minister to recommend according to the dispositions or constitutional conventions set out as matters of convention and the powers for summoning persons to the Senate set out in the Constitution.
Autrement, on pourrait y voir une entrave à la prérogative du premier ministre de faire des recommandations conformément aux dispositions ou aux conventions de la Constitution et aux pouvoirs que prévoit cette dernière pour ce qui est de mander quelqu'un au Sénat.

Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, it is ironic to be lectured on constitutional conventions by a member of a government that has just broken one of our most fundamental constitutional conventions by governing unconstitutionally after it had lost several confidence motions in the House until it could find a way of buying or bribing its way back into power.
M. Scott Reid: Monsieur le Président, quelle ironie que de se faire sermonner sur les conventions constitutionnelles par un député faisant partie d'un gouvernement qui vient de violer une des conventions constitutionnelles les plus fondamentales en continuant de gouverner de façon non constitutionnelle, après avoir perdu plusieurs votes de confiance à la Chambre, jusqu'à ce qu'il puisse trouver un moyen de renforcer ses assises au pouvoir à coup d'argent ou de pots-de-vin.

And now we see that things have gone a stage further, when a sectoral council suddenly wakes up – after months of negotiations and discussions on these very subjects and after the Convention has finished – and halfway through the IGC wants to wade in and rewrite the draft Constitution. And it wants to revert, not even to what is currently in the Treaty, but to something that is worse than the current Treaties as regards the powers of the European Parliament.
Et, à présent, nous voyons que les choses viennent de monter d’un cran, une formation du Conseil s’étant réveillée brusquement - après des mois de négociations et de discussions sur ces sujets précis et la fin des travaux de la Convention - et, à mi-chemin de la CIG, voulant se mettre de la partie et réécrire le projet de Constitution. De plus, cette formation tient à en revenir non à ce que prévoit actuellement le Traité, mais à une situation qui est pire que les Traités actuels en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen.

By which I mean, we want the Convention to finish before the summit in June, so that the June summit can decide how to proceed in the next six months, because I too believe that the Intergovernmental Conference should be wrapped up by the end of the year, so that the constitutional area is clarified before May 2004 when the new members start exercising all their rights.
J’entends par là que nous voulons que la Convention soit clôturée avant le sommet du mois de juin, afin que celui-ci puisse décider de la suite des opérations pendant les six mois suivants. En effet, je suis aussi de ceux qui pensent que la conférence intergouvernementale devrait être achevée vers la fin de l’année pour que le domaine constitutionnel soit clarifié avant mai 2004, lorsque les nouveaux membres exerceront tous leurs droits.

Senator Kinsella: Honourable senators, could the Leader of the Government in the Senate advise the house as to whether this is a change in policy relating to the ratification by the federal authority of international treaties that affect provincial responsibilities— a constitutional convention that has existed in Canada since the decision of the Privy Council in the famous Labour case in the 1930s.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire à la Chambre s'il s'agit d'une nouvelle politique concernant la ratification par le pouvoir fédéral de traités internationaux qui ont des répercussions sur les responsabilités provinciales — une coutume constitutionnelle qui existe au Canada depuis que le Conseil privé a rendu sa décision dans la célèbre affaire Convention du travail, dans les années 1930.

It is interesting to hear the points of view of Mr Purvis and other colleagues on the issue of Scotland's representation on this Constitutional Convention when the Conservative Party and the Nationalist Party could not even get it together to be part of the Scottish Constitutional Convention which set up and made room for the Scottish Parliament.
Il est intéressant de prendre connaissance du point de vue de M. Purvis et d'autres collègues sur le thème de la représentation de l'Écosse à cette Convention constitutionnelle lorsque le parti conservateur et le parti nationaliste écossais n'ont même pas pu s'organiser pour faire partie de la convention constitutionnelle écossaise qui a établi et installé le parlement écossais.