Traduction de «would breach constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional violation [ constitutional breach ]
violation de la Constitution [ atteinte à la Constitution | violation constitutionnelle ]

to constitute a breach of criminal law
être contraire à la loi pénale

constitute a breach of criminal law, to
être contraire à la loi pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, since the past measures would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations laid down in Article 108(3) TFEU, the Commission noted that they appeared to constitute unlawful State aid.
En outre, étant donné que les mesures mises en œuvre par le passé auraient été octroyées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a noté qu'elles semblaient constituer des aides d'État illégales.

If the measures identified were to constitute State aid, they would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations established in Article 108(3) of the Treaty.
Si les mesures recensées devaient constituer des aides d'État, elles auraient été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

The fact that a candidate in an open competition to constitute a reserve pool of Bulgarian-language lawyer-linguists used a phonetic keyboard rather than a BDS keyboard prior to the competition and that he did not familiarise himself with the BDS keyboard, even though he was told that it would be used for the tests, is a circumstance particular to the candidate which cannot constitute a difference capable of resulting in a breach of the principle of equal treatment.
Le fait qu’un candidat à un concours général pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de langue bulgare a, antérieurement au concours, utilisé un clavier phonétique plutôt qu’un clavier BDS et qu’il ne s’est pas familiarisé avec le clavier BDS alors qu’il a été informé que ce clavier serait utilisé pour les épreuves relève d’une circonstance propre au candidat laquelle ne saurait constituer une différence susceptible d’entraîner une violation du principe d’égalité de traitement.

5. A CCP shall publicly disclose any breaches by clearing members of the criteria referred to in Article 37(1) and the requirements laid down in paragraph 1 of this Article, except where the competent authority, after consulting ESMA, considers that such disclosure would constitute a threat to financial stability or to market confidence or would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.
5. Les contreparties centrales rendent public tout non-respect, par les membres compensateurs, des critères visés à l'article 37, paragraphe 1, et des exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article, sauf lorsque l'autorité compétente, après avoir consulté l'AEMF, estime que cette publication constituerait une menace pour la stabilité financière ou pour la confiance des marchés, perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,
L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

This means that for peatland that was partially drained in January 2008 a subsequent deeper drainage, affecting soil that was not already fully drained, would constitute a breach of the criterion.
Cela signifie, dans le cas d'une tourbière partiellement drainée en janvier 2008, qu'un drainage ultérieur plus profond affectant un sol qui n'aurait pas déjà été entièrement drainé constituerait une infraction au critère.

It must be clearly stated that such additional charges, if applied to cross-border payments, would constitute a breach of the Regulation.
Il doit être clairement précisé que de tels frais supplémentaires sont une infraction au règlement lorsqu’ils sont appliqués à des opérations de paiement transfrontalières.