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Vertaling van "constitutional and budgetary framework must reflect " (Engels → Frans) :

- The choice of budgetary instruments must reflect the criteria of simplicity and consistency.

- le choix des instruments budgétaires doit refléter les critères de simplicité et de cohérence.


The report shall reflect, as appropriate: (a) the developments in the medium-term economic position [.]; (b) the developments in the medium-term budgetary positions, including, in particular, the record of adjustment towards the medium-term budgetary objective, the level of the primary balance and developments in primary expenditure, both current and capital, the implementation of policies in the context of the prevention and corr ...[+++]

Ce rapport reflète de façon appropriée: a) l’évolution de la position économique à moyen terme [...]; b) l’évolution des positions budgétaires à moyen terme, y compris, en particulier, la performance d’ajustement conduisant à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le niveau du solde primaire et l’évolution des dépenses primaires, tant actuelle qu’en capi ...[+++]


This Directive should not prevent a Member State’s new government from updating its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities.

La présente directive ne devrait pas empêcher un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action.


No provision of this Directive shall prevent a Member State’s new government from updating its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities.

Aucune disposition de la présente directive n’empêche un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action.


(15b) This Directive shall not prohibit a Member State's new government to update its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided the Member State highlights the differences with the previous medium-term budgetary framework.

(15 ter) La présente directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.


This Directive shall not prohibit a Member State's new government to update its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided the Member State highlights the differences with the previous medium-term budgetary framework.

La présente directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.


This Directive shall not prohibit any newly-elected government to update the medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities provided:

La présente directive n'empêche pas un gouvernement nouvellement élu d'actualiser le cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que:


We believe that the new constitutional and budgetary framework must reflect the true nature of the commitment to include all European states in the European family, thus ensuring the further advancement of the European integration project, which would include Croatia, as well as other SAP countries.

Nous estimons que le nouveau cadre constitutionnel et budgétaire doit refléter la vraie nature de l’engagement consistant à inclure tous les États européens dans la famille européenne, assurant ainsi les progrès ultérieurs du projet d’intégration européenne, qui inclurait la Croatie, ainsi que d’autres pays relevant du processus de stabilisation et d’association.


We believe that the new constitutional and budgetary framework must reflect the true nature of the commitment to include all European states in the European family, thus ensuring the further advancement of the European integration project, which would include Croatia, as well as other SAP countries.

Nous estimons que le nouveau cadre constitutionnel et budgétaire doit refléter la vraie nature de l’engagement consistant à inclure tous les États européens dans la famille européenne, assurant ainsi les progrès ultérieurs du projet d’intégration européenne, qui inclurait la Croatie, ainsi que d’autres pays relevant du processus de stabilisation et d’association.


Specifically, revenue and expenditure projections and priorities resulting from the medium-term budgetary framework as set out in Article 9(2) shall constitute the basis for the preparation of the annual budget.

En particulier, les projections établies en matière de recettes et de dépenses et les priorités découlant du cadre budgétaire à moyen terme, telles qu’énoncées à l’article 9, paragraphe 2, constituent la base pour la préparation du budget annuel.




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Date index: 2023-05-16
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