Traduction de «constitutional affairs had long discussions » (Anglais → Français) :

In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.
En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].

The members went over the bill and had long discussions, but I think we could have used probably a few more witnesses just to clarify some of the finer points.
Les membres ont passé le projet de loi en revue et ont eu une longue discussion, mais je crois que nous aurions probablement voulu entendre quelques autres témoins pour clarifier certains détails.

Following a long discussion, and after the Commission officials and the OFT officials had reminded the applicants’ representatives of the consequences of obstructing investigations, it was decided that the leader of the investigating team would briefly examine the documents in question, with a representative of the applicants at her side.
Au terme d’une longue discussion, et après que les fonctionnaires de la Commission et de l’OFT eurent rappelé aux représentants des requérantes les conséquences d’une obstruction à des opérations de vérification, il a été décidé que le responsable de la vérification consulterait sommairement les documents en question, un représentant des requérantes se tenant à ses côtés.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had long discussions on Senator Grafstein's amendment.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a longuement discuté de l'amendement du sénateur Grafstein.

At the end of a long debate in the Committee on Constitutional Affairs and frequent discussions with the various political groups’ shadow rapporteurs, your rapporteur has tabled a double series of compromise amendments (PE 364.769 and PE 365.104), the second of which is complete and thus partly replaces the first.
A l'issue d'un long débat conduit au sein de la commission des affaires constitutionnelles et d'échanges de vues répétés avec les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, votre rapporteur a formulé une double série d'amendements de compromis (doc. PE 364.769 et doc. PE 365.104), dont la deuxième soit complète, soit se substitue en partie à la première.

The Prime Minister told the House in response that he had “met the families and had long discussions”.
Le premier ministre a répondu à cela qu'il a rencontré ces familles et a eu de longues discussions avec elles.

At the sitting of 28 November 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the implementation of financial services legislation and that the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been asked to deliver opinions.
Au cours de la séance du 28 novembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers et que la commission économique et monétaire et la commission juridique et du marché intérieur avaient été saisies pour avis.

In November 2002, the Commission took part in a discussion of the working paper drawn up by the chairman of the Committee on constitutional affairs at the European Parliament (Mr Napolitano), on the basis of which the CoR adopted its own report drawn up by Lord Tope (ELDR/UK).
En novembre 2002, la Commission a participé à la discussion du document de travail élaboré par le Président de la commission des affaires constitutionnelles du PE (M. Napolitano), sur la base duquel le CdR a adopté son propre rapport, élaboré par Lord TOPE (ELDR-UK).

Honourable senators, you may recall that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had a very good discussion about the then Bill C-69 during and following the appearance of the Solicitor General last June, and a further very productive session in September.
Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu un très bon débat sur ce qui était alors le projet de loi C-69 durant et après la comparution du solliciteur général en juin dernier et à l'occasion d'une séance très productive en septembre.

When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.
Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.