Vertaling van "legal and constitutional affairs had long discussions " (Engels → Frans) :

If the Prime Minister was truly a paragon of democratic virtue — based on that kind of observation — I would ask Senator Segal perhaps to invite him to appear before the Nation Security and Defence Committee to discuss Afghan detainees or perhaps he could appear before the Legal and Constitutional Affairs Committee to discuss prorogation or fixed elections.
Si le premier ministre est vraiment un parangon de vertu démocratique — si l'on se fie à ce genre d'observation, du moins —, je demanderais au sénateur Segal d'éventuellement l'inviter à comparaître devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense afin de discuter du transfert des prisonniers afghans ou à comparaître devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour discuter de la prorogation ou des élections

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had long discussions on Senator Grafstein's amendment.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a longuement discuté de l'amendement du sénateur Grafstein.

At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that the committee had been authorised to draw up a report and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission avait été autorisée à élaborer un rapport et que la commission juridique et du marché intérieur, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et la commission des affaires constitutionnelles avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 and that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for their opinions (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).
Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avaient été saisies pour avis (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).

At the sitting of 5 September 2002, the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, and the Committee on Petitions had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur et que la la commission juridique et du marché intérieur, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que la commission des pétitions avaient été saisies pour avis.

Honourable senators, you may recall that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had a very good discussion about the then Bill C-69 during and following the appearance of the Solicitor General last June, and a further very productive session in September.
Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu un très bon débat sur ce qui était alors le projet de loi C-69 durant et après la comparution du solliciteur général en juin dernier et à l'occasion d'une séance très productive en septembre.

At the sitting of 28 November 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the implementation of financial services legislation and that the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been asked to deliver opinions.
Au cours de la séance du 28 novembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers et que la commission économique et monétaire et la commission juridique et du marché intérieur avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 4 October 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the future of the Union and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and all other committees interested in delivering an opinion had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 4 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'avenir de l'Union et que la commission économique et monétaire ainsi que la commission juridique et du marché intérieur et toutes les commissions intéressées avaient été saisies pour avis.

Following this presentation, the steering committee of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs met to discuss future witnesses.
Suite à cet exposé, le comité de direction du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est réuni pour discuter de la ligne de conduite à suivre au sujet de l'audition de futurs témoins.

When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.
Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.