Traduction de «constitute the basis for solid statistics regarding » (Anglais → Français) :

In general terms the Commission shares this concern, since such data would constitute the basis for solid statistics regarding the Programme and its performance.
De manière générale, la Commission partage cette préoccupation. De telles données pourraient servir de base à des statistiques fiables sur le programme et ses performances.

In the context of the Commission's Better Regulation Agenda, Union policies should increasingly be designed and monitored on the basis of reliable evidence that has a solid statistical basis.
Dans le contexte du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les politiques de l'Union devraient de plus en plus être conçues et faire l'objet d'un suivi sur la base d'éléments probants fiables qui sont fondés sur des statistiques solides.

If a project of common interest mitigates negative externalities, such as loop flows, and that project of common interest is implemented in the Member State at the origin of the negative externality, such mitigation shall not be regarded as a cross-border benefit and shall therefore not constitute a basis for allocating costs to the TSO of the Member States affected by those negative externalities.
Si un projet d'intérêt commun atténue des externalités négatives, telles que les flux de bouclage, et si ce projet d'intérêt commun est mis en œuvre dans l'État membre à l'origine de l'externalité négative, cette atténuation n'est pas considérée comme un avantage transfrontalier et ne constitue donc pas un fondement pour l'attribution de coûts au GRT des États membres concernés par ces externalités négatives.

The development of a "Framework for the recognition of professional experience of researchers" would constitute the basis for a dynamic professional development, and would contribute to introduce changes in the perception of uncertainty regarding the employment situation of researchers, who are often faced with many different and precarious employment contracts.
L'élaboration d'un « cadre pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle des chercheurs » constituerait la base pour un développement professionnel dynamique et contribuerait à modifier la perception des incertitudes concernant la situation de l'emploi des chercheurs, qui sont souvent confrontés à des contrats de travail différents et précaires.

4. The Commission shall, by 6 July 2022 and on the basis of the statistics submitted by Member States, pursuant to paragraph 2, submit a report to the European Parliament and to the Council, assessing, with regard to the general objective to strengthen the protection of the Union's financial interests, whether:
4. Au plus tard le 6 juillet 2022, et sur la base des statistiques présentées par les États membres en application du paragraphe 2, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant, au regard de l'objectif général consistant à renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union, si:

Since the measure in question applies only in favour of certain agricultural undertakings, however, point 172 does not therefore constitute a basis which would allow the Commission to regard the present tax refunds as compatible with the common market.
Étant donné que la mesure en question ne s’applique toutefois qu’en faveur de certaines entreprises agricoles, le point 172 ne peut servir de base à la Commission pour considérer les remboursements de taxe en cause comme compatibles avec le marché commun.

The requirement of keeping records on waste and the waste management constitute the basis for existing waste statistics.
L'obligation de tenir des registres sur les déchets et la gestion des déchets constitue la base des statistiques sur les déchets.