Vertaling van "data would constitute the basis for solid statistics regarding " (Engels → Frans) :

In general terms the Commission shares this concern, since such data would constitute the basis for solid statistics regarding the Programme and its performance.
De manière générale, la Commission partage cette préoccupation. De telles données pourraient servir de base à des statistiques fiables sur le programme et ses performances.

The development of a "Framework for the recognition of professional experience of researchers" would constitute the basis for a dynamic professional development, and would contribute to introduce changes in the perception of uncertainty regarding the employment situation of researchers, who are often faced with many different and precarious employment contracts.
L'élaboration d'un « cadre pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle des chercheurs » constituerait la base pour un développement professionnel dynamique et contribuerait à modifier la perception des incertitudes concernant la situation de l'emploi des chercheurs, qui sont souvent confrontés à des contrats de travail différents et précaires.

This new timing would allow the Commission to harmonise its reporting period with the calendar year, which is the usual basis for gathering statistical data.
Ce nouveau calendrier permettrait à la Commission d’aligner sa période de référence sur l’année civile, qui constitue la base habituelle pour la collecte de données statistiques.

In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.
Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.

Within the context of establishing fishing opportunities and in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks (4), the Council may, on the basis of information provided by Member States and assessed by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), exclude certain groups of vessels from the fishing effort regime established in that Regulation, provided that appropriate data is available on cod catches and discards of the vessels concerned, that the percentage of cod catches does not exceed 1,5 % of the total catches of the group of vessels and that the inclusion of the group in the effort regime would constitute an administrative burden disproportionate to its overall impact on cod stocks.
Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (4), le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres et évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.

102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.
102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.

Since the measure in question applies only in favour of certain agricultural undertakings, however, point 172 does not therefore constitute a basis which would allow the Commission to regard the present tax refunds as compatible with the common market.
Étant donné que la mesure en question ne s’applique toutefois qu’en faveur de certaines entreprises agricoles, le point 172 ne peut servir de base à la Commission pour considérer les remboursements de taxe en cause comme compatibles avec le marché commun.