Traduction de «consolidation could create » (Anglais → Français) :

The measure could eventually be integrated into the scope of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – the Commission's already proposed initiative for allocating profits of large multinational groups in a way which better reflects where the value is created.
La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d'application de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), l'initiative que la Commission a déjà proposée pour l'affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d'une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.

5. Is concerned that investments in the EU have fallen significantly in recent years and are now close to 20 % below the pre-crisis level; warns that the decline has been even greater in peripheral Member States where fiscal consolidation was more acute; highlights again the job potential of the green economy which, according to Commission estimates, could create five million jobs by 2020 in the energy efficiency and renewable energy sectors alone, provided that ambitious climate and energy policies are put in place; calls on the Member States to ensure sufficient levels of investment in these sectors and to anticipate the future skills of workers;
5. s'inquiète du fait que les investissements dans l'Union européenne ont baissé considérablement ces dernières années et sont désormais près de 20 % en dessous du niveau d'avant la crise; prévient que la baisse est encore plus importante dans les États membres périphériques où l'assainissement budgétaire était encore plus fort; rappelle une nouvelle fois le potentiel de création d'emplois de l'économie verte qui, d'après les estimations de la Commission, pourrait créer cinq millions d'emplois d'ici 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable, à condition de mettre en place des politiques climatiques et énergétiques ambitieuses; invite les États membres à garantir des investissements suffisants dans ces secteurs et à anticiper les compétences futures des travailleurs;

Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.
Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.

Civil law was consolidated in a code in 1865, before Confederation was achieved, with the specific purpose of ensuring that the new country could recognize Quebec's civil law tradition and take that tradition into account in drafting its laws and in the decisions of the courts that the Constitution allowed the new country to create.
Le droit civil a été consolidé dans un code, en 1865, avant que la Confédération ne soit complétée, précisément pour permettre au nouveau pays de reconnaître la tradition civile du Québec et d'en tenir compte dans la rédaction de ses lois et dans les jugements des tribunaux que la Constitution permettait au nouveau pays de créer.

26. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that reveals several areas in need of improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; warns, however, that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the next concrete steps to be taken in this respect;
26. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;

25. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that shows several areas for improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; but warns that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the concrete next steps to be taken in this respect;
25. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;

Small- and medium-size businesses could, without subsidies, be created or consolidated by citizen patrons or parents.
Des petites et moyennes entreprises pourraient, sans subvention, être créées ou consolidées par des citoyens mécènes ou des parents d'enfants.

Could you give me the premise and the public policy intention behind proposed sections 26.3(1) and, particularly, 26.3(2) - which is now creating a new set of entitlements paid directly out of the Consolidated Revenue Fund?
Pourriez-vous m'expliquer le postulat de base et l'intention en matière de politique publique qui sous-tendent les paragraphes proposés 26.3(1) et, plus particulièrement, 26.3(2) - qui créent maintenant de nouveaux droits au paiement des dépens sur le Trésor?