Vertaling van "considers the second altmark criterion " (Engels → Frans) :

Germany also considers the second Altmark criterion to be met.
L'Allemagne considère également que le deuxième critère de l'arrêt Altmark est lui aussi rempli.

The second economic criterion is the capacity to withstand competitive pressures and market forces within the Union. This will require a minimum level of competitiveness of the economies of the applicant countries once the country joins the EU, thus this criterion is by definition more forward-looking in nature.
Le deuxième critère économique est la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, ce qui supposera un minimum de compétitivité des économies des pays candidats dès leur adhésion à l’UE; ce critère est donc par définition d’une nature davantage prospective

In the light of the foregoing, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli.

More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.
Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.

As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.
En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.

It should be noted, moreover, that the criteria required of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, in paragraph 2 of the second group of eligibility criteria, namely that they should have a level of education which corresponds to completed university studies of at least three years attested by a diploma, matches the criterion required in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment at grades 5 and 6 in the administrators’ function group (AD), a criterion which is very different from that required by Article 5(3)(c) of the Staff Regulations for appointment at grades 7 to 16 in the same function group.
Il y a lieu de relever, en outre, que les conditions exigées des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au point 2 du second groupe de conditions d’admission, à savoir posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme, coïncident avec la condition exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions des administrateurs (AD), condition qui diffère nettement de celle exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut pour une nomination aux grades 7 à 16 du même groupe de fonctions.

The Commission considers the second option more appropriate, since creating a new ad hoc fund would raise many issues concerning its management, control and coherence.
La Commission estime que cette seconde option est la plus appropriée, car la création d’un nouveau fonds ad hoc soulève un bon nombre de problèmes liés à la gestion, au contrôle et à la cohérence de celui-ci.

Therefore, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
De l’avis de la Commission, le deuxième critère Altmark n’est donc pas rempli.

The Commission considers that one possible criterion in this regard is the "need for (investor/consumer) protection" [20].
La Commission considère qu'un critère à retenir éventuellement à cet égard est le "besoin de protection (de l'investisseur/du consommateur)" [20].