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Criterion of economic need
EFC
Economic and Financial Committee
Second Committee
Second economic governance package
Two-pack

Traduction de «second economic criterion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
second economic governance package | two-pack

paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack


International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]


criterion of economic need

critère du besoin économique


Economic and Financial Committee | Second Committee [ EFC ]

Deuxième Commission | Commission économique et financière


Second Committee [ Economic and Financial Committee ]

Deuxième Commission [ Commission des questions économiques et financières ]


Economic and Financial Committee | Second Committee

Commission économique et financière | Deuxième Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The second economic criterion is the capacity to withstand competitive pressures and market forces within the Union. This will require a minimum level of competitiveness of the economies of the applicant countries once the country joins the EU, thus this criterion is by definition more forward-looking in nature.

Le deuxième critère économique est la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, ce qui supposera un minimum de compétitivité des économies des pays candidats dès leur adhésion à l’UE; ce critère est donc par définition d’une nature davantage prospective


Potential GSP+ beneficiaries are obliged to commit to effective and full cooperation with international organisations regarding the respect of international conventions, which is the second economic criterion required in order for GSP+ to apply.

Les éventuels bénéficiaires du SPG+ sont tenus de s’engager à coopérer de manière pleine et entière avec les organisations internationales en ce qui concerne le respect des conventions internationales, ce qui constitue le second critère économique nécessaire pour que le SPG+ puisse s’appliquer.


As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.


As to the criterion relating to the existence of a significant economic and social interest (7), the French authorities have indicated that there are no guidelines for assessing such an interest and that the examination is carried out in the light, firstly, of the indirect fallout from the investment in the labour market area, the conditions of competition and the development of the activity in the economic area concerned, including the contribution to the growth or establishment of a production, management or decision-making centre, and, ...[+++]

En ce qui concerne la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif (7), les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existe pas de lignes directrices afin d'évaluer cet intérêt et que l'examen est opéré, notamment, d'une part, à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence et le développement de l'activité dans la zone économique concernée, dont notamment la contribution au développement ou à la création d'un centre de production, de gestion ou de décision, ainsi que, d'autre part, au regard de l'apport de cet investissement en matière d'améli ...[+++]


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In the case of Estonia, Hungary and Poland as well as, with slight differences, the Czech Republic and Slovenia, the Commission arrives at the conclusion that, provided they are consistent in carrying on their reforms, these countries will satisfy the second economic criterion of Copenhagen, namely the ability to cope with market forces in the European Union, "in the near future".

Dans le cas de l'Estonie, de la Hongrie et de la Pologne, ainsi que, avec quelques réserves, de la république tchèque et de la Slovénie, la Commission conclut que ces pays rempliront le deuxième critère économique de Copenhague, à savoir la capacité "de faire face aux forces du marché à l'intérieur de l'Union", "dans un avenir proche", à condition, toutefois, de continuer sur la voie des réformes.


A number of countries have come so far on the second economic criterion - competitiveness in the internal market - that they are fast approaching the point where they will be ready for membership.

Mais ce constat ne s'applique pas uniquement aux pays candidats. Toute une série de pays ont enregistré une telle progression, pour ce qui est du deuxième critère économique, c'est-à-dire la capacité de supporter la concurrence au sein du marché intérieur, qu'ils seront rapidement prêts à adhérer.


A number of countries have made such good progress with the second economic criterion of their ability to compete in the single market that they are fast reaching the point at which they are ready for accession.

Un certain nombre de pays ont tellement bien avancé en ce qui concerne le deuxième critère économique - compétitivité sur le marché intérieur - qu'ils approchent à grands pas de l'adhésion.


The Council considers that the accession countries have generally made progress towards meeting the two parts of the Copenhagen economic criterion, namely, first, the "existence of a functioning market economy" and, second, "the ability to cope with competitive pressure and market forces within the Union".

Selon le Conseil, les pays en voie d'adhésion ont, d'une manière générale, accompli des progrès pour satisfaire aux deux éléments du critère économique de Copenhague, à savoir, en premier lieu, "l'existence d'une économie de marché viable" et, en second lieu, "la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union".


The second criterion ('capacity to withstand competitive pressure and market forces within the Union') depends on the existence of a market economy and a stable macroeconomic framework, allowing economic agents to make decisions in a climate of predictability.

Le deuxième critère (capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union) dépend de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable, permettant aux agents économiques de prendre des décisions dans un climat autorisant les prévisions.


The Council considers that the accession countries have generally made progress towards meeting the two parts of the Copenhagen economic criterion namely, first, the "existence of a functioning market economy" and, second, "the ability to cope with competitive pressure and market forces within the Union".

Selon le Conseil, les pays en voie d'adhésion ont, d'une manière générale, accompli des progrès pour satisfaire aux deux éléments du critère économique de Copenhague, à savoir, en premier lieu, "l'existence d'une économie de marché viable" et, en second lieu, "la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union".




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'second economic criterion' ->

Date index: 2023-08-15
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