Traduction de «considers that there is strong likelihood that the biodiesel mixture credit » (Anglais → Français) :

Consequently, the Commission considers that there is strong likelihood that the biodiesel mixture credit, biodiesel credit and small agri-biodiesel producers' credit schemes will be retroactively reinstated and will continue to confer benefits to US biodiesel producers in the future.
En conséquence, la Commission considère qu'il est hautement probable que les régimes du crédit sur le mélange de biodiesel, du crédit sur le biodiesel et du crédit sur les petits producteurs d'agri-biodiesel seront reconduits avec effet rétroactif, et qu'ils continueront de conférer des avantages aux producteurs américains de biodiesel à l'avenir.

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).
La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).

Finally, as the biodiesel mixture credit scheme provides for a subsidy of USD 1 per gallon for all types of biodiesel, the Commission considers that this scheme provided significant amount of subsidies to the US biodiesel exporting producers and thus remained by far the most important scheme during the RIP.
Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission considère que ce régime a fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu'il est dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la PER.

The Commission considers that there is a strong likelihood that the three federal schemes will be reinstated in the near future, including covering retroactively the period after 31 December 2014 for the following reasons:
La Commission considère qu'il est hautement probable que les trois régimes fédéraux seront reconduits dans un futur proche et couvriront de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, et ce pour les raisons qui suivent.