Vertaling van "mixture credit scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Scheme for Productive Activities of Women in Tanzania
Programme d'octroi de crédits aux femmes pour les activités de production en Tanzanie

Import Credit Scheme
Programme de crédit à l'importation

Credit Scheme for Youth
Plan de crédit pour les jeunes

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]
régime de crédits de droits à l'importation

Home Credit Schemes | HCS [Abbr.]
Home Credit Schemes | HCS [Abbr.]

Home Credit Schemes
Home Credit Schemes

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, as the biodiesel mixture credit scheme provides for a subsidy of USD 1 per gallon for all types of biodiesel, the Commission considers that this scheme provided significant amount of subsidies to the US biodiesel exporting producers and thus remained by far the most important scheme during the RIP.
Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission considère que ce régime a fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu'il est dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la PER.

The main scheme, as in the original investigation, continued to be the Biodiesel mixture credit scheme.
Tout comme dans l'enquête initiale, le régime principal reste celui du crédit sur le mélange de biodiesel.

Thus small agri-biodiesel producers can combine this scheme with the biodiesel mixture credit scheme and thus receive altogether USD 1,10 per gallon.
Par conséquent, les petits producteurs d'agri-biodiesel peuvent combiner ce régime avec celui du crédit sur le mélange de biodiesel, de manière à percevoir, au total, 1,10 USD par gallon.

By contrast, big agri-biodiesel producers are eligible only for the biodiesel mixture credit scheme.
En revanche, les grands producteurs d'agri-biodiesel ne peuvent bénéficier que du régime du crédit sur le mélange de biodiesel.

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).
La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).