Traduction de «considers that the second altmark criterion » (Anglais → Français) :

The second economic criterion is the capacity to withstand competitive pressures and market forces within the Union. This will require a minimum level of competitiveness of the economies of the applicant countries once the country joins the EU, thus this criterion is by definition more forward-looking in nature.
Le deuxième critère économique est la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, ce qui supposera un minimum de compétitivité des économies des pays candidats dès leur adhésion à l’UE; ce critère est donc par définition d’une nature davantage prospective

Germany also considers the second Altmark criterion to be met.
L'Allemagne considère également que le deuxième critère de l'arrêt Altmark est lui aussi rempli.

In the light of the foregoing, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli.

The main language(s) of instruction is/are considered as the first language(s), while amongst additional languages the one which is most widely taught is considered as the second language studied.
La(les) langue(s) principale(s) d’instruction est(sont) considérée(s) comme étant la(les) première(s) langue(s), alors que, parmi les langues supplémentaires, la langue la plus largement enseignée est considérée comme la deuxième langue étudiée.

To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.
Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.

More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.
Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.

Therefore, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
De l’avis de la Commission, le deuxième critère Altmark n’est donc pas rempli.

the Commission to consider, once the second phase of the CEAS has been fully implemented and on the basis of an evaluation of the effect of that legislation and of the EASO, the possibilities for creating a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection when exercising their acquired residence rights under Union law,
la Commission à étudier, une fois que la deuxième phase du RAEC aura été complètement mise en œuvre et sur la base d'une évaluation des effets de cette législation et du bureau européen d'appui en matière d'asile, les possibilités de créer un cadre pour le transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale lorsqu'ils exercent leurs droits de séjour acquis en vertu de la législation de l'Union,

The aim of this Green Paper is to identify the various options that may be considered in the second phase of the creation of the European asylum system.
Le présent livre vert a pour but de déterminer les différentes options envisageables dans l'optique de la seconde phase de création du régime d'asile européen.