Vertaling van "commission considers that the second altmark criterion " (Engels → Frans) :

In the light of the foregoing, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli.

The Commission considers that a simplification of the Second Directive on the basis of these proposals and recommendations would significantly contribute to the promotion of business efficiency and competitiveness without reducing the protection offered to shareholders and creditors.
La Commission considère qu'une simplification de la deuxième directive fondée sur ces propositions et recommandations contribuerait notablement à promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection offerte aux actionnaires et aux créanciers.

Germany also considers the second Altmark criterion to be met.
L'Allemagne considère également que le deuxième critère de l'arrêt Altmark est lui aussi rempli.

Therefore the Commission considers that the criterion relating to the length of production has been met.
La Commission considère donc que le critère de la durée de l'activité est satisfait.

Therefore the Commission considers that the criterion relating to the exclusion of companies in difficulty has been met.
La Commission considère donc que le critère de l'exclusion des entreprises en difficulté est satisfait.

Since all those who comply with the legislation have access to the scheme, the Commission considers that the criterion relating to the general accessibility of the scheme has been met.
Comme tous ceux qui respectent la législation peuvent dès lors accéder au régime, la Commission considère que le critère de l'accessibilité générale au dispositif est satisfait.

To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.
Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.

As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.
En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.

Therefore, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.
De l’avis de la Commission, le deuxième critère Altmark n’est donc pas rempli.

The Commission considers that one possible criterion in this regard is the "need for (investor/consumer) protection" [20].
La Commission considère qu'un critère à retenir éventuellement à cet égard est le "besoin de protection (de l'investisseur/du consommateur)" [20].