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Traduction de «considers moreover these cuts » (Anglais → Français) :

55. Considers moreover these cuts arbitrary in view of the foreseeability of this type of expenditure largely based on contractual obligations, and in view of its very high implementation as reported by the Commission; notes in particular that the occupation of the Commission establishment plan reached a record high on 1 April 2015 with 97,8 % posts actually occupied; regrets that in addition, in headings other than Heading 5, Council cut the administrative and research support expenses by a total of EUR 28 million, despite these being key to ensuring success of the programmes in the different Union policy areas;

55. estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1 avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'euros les dépenses administratives et de so ...[+++]


52. Considers moreover these cuts arbitrary in view of the foreseeability of this type of expenditure largely based on contractual obligations, and in view of its very high implementation as reported by the Commission; notes in particular that the occupation of the Commission establishment plan reached a record high on 1 April 2015 with 97,8 % posts actually occupied; regrets that in addition, in headings other than Heading 5, Council cut the administrative and research support expenses by a total of EUR 28 million, despite these being key to ensuring success of the programmes in the different Union policy areas;

52. estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1 avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'EUR les dépenses administratives et de sout ...[+++]


He added that representations had been made to various House of Commons and other committees, that 500 witnesses had been heard, that 700 briefs had been submitted, and that 20 or more options had been considered. Moreover, he referred to these 20 options earlier.

Il a ajouté que l'on avait reçu à divers comités de la Chambre des communes et autres, qu'ils avaient entendu 500 témoins, reçu 700 mémoires et étudié 20 options ou plus et il a d'ailleurs mentionné ces 20 options plus tôt.


WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of ...[+++]

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt ...[+++]


2. Believes that the basis for the EU tourism strategy lies firstly in a package of specific measures solely concerning the tourism sector, and secondly, given the cross-cutting nature of tourism, in coordination with other related policy sectors in order to achieve a system which genuinely promotes tourism; considers, moreover, that a precise assessment is needed of how measures in other sectors impact tourism and calls for an integrated approach with a view to developing synergies both between the different sectoral policies and the various financing instruments;

2. estime nécessaire une stratégie européenne pour le tourisme qui soit fondée, d'une part, sur un paquet de mesures spécifiques destinées exclusivement au secteur touristique et, de l'autre, compte tenu de la nature transversale du tourisme, sur un lien avec les autres secteurs politiques complémentaires afin de parvenir à la mise en place d'un système favorisant véritablement le tourisme; estime en outre qu'une évaluation précise de l'incidence de dispositions adoptées dans d'autres secteurs sur le tourisme est nécessaire, et appelle à une approche intégrée visant à développer des synergies à la fois entre les différentes politiques s ...[+++]


Moreover, the cost of the government's core spending priorities, these megaprisons and untendered contracts for fighter jets and corporate tax cuts for the very special rich, were not even included in the budget, thereby further undermining the very credibility of it.

De plus, le budget ne tient même pas compte du coût des principales dépenses prioritaires du gouvernement, c'est-à-dire de ces mégaprisons, de ce contrat d'avions à réaction adjugé sans appel d'offres et de cette réduction de l'impôt des sociétés qui ne bénéficie qu'à un groupe privilégié de riches.


Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are ...[+++]

Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles prov ...[+++]


8. Believes that high levels of public and private investment are the key to productivity growth and full employment and therefore calls for a rapid implementation of technological developments and new technologies; therefore, considers it necessary to substantially increase the resources in the EU and national budgets for education and training, high-technology industries such as Information and Communications Technologies, environmentally-friendly production and Research and Development, as well as for infrastructure, trans-European network industries and private-public partnerships, in order to achieve quantitative targets i ...[+++]

8. estime que la croissance de la productivité et le plein emploi passent par de hauts niveaux d'investissement public et privé et demande dès lors une application rapide des innovations technologiques et des nouvelles technologies; estime dès lors qu'il est nécessaire d'accroître sensiblement les crédits alloués, dans le budget de l'UE et dans les budgets nationaux, à l'éducation et à la formation, aux industries de haute technologie comme les TIC (technologies de l'information et des communications), à la production respectueuse de l'environnement, à la recherche et au développement (R


8. Believes that high levels of public and private investment are the key to productivity growth and full employment and therefore calls for a quick implementation of technological developments and new technologies; therefore, considers necessary to substantially increase the resources in the EU and national budgets to education and training, high-technology industries such as ICT (Information and Communications Technologies) and environmental-friendly production, RD (Research and Development) as well as in infrastructures, trans-European network industries and private-public partnerships, in order to achieve quantative targets i ...[+++]

8. estime que la croissance de la productivité et le plein emploi passent par de hauts niveaux d'investissement public et privé et demande dès lors une application rapide des innovations technologiques et des nouvelles technologies; estime dès lors qu'il est nécessaire d'accroître sensiblement les crédits alloués, dans le budget de l'UE et dans les budgets nationaux, à l'éducation et à la formation, aux industries de haute technologie comme les TIC (technologies de l'information et des communications), à la production respectueuse de l'environnement, à la recherche et au développement (R


The Group considers, moreover, that it would be necessary to increase the scope of these agreements by providing for, in particular, the possibility of exchanging confidential information.

Le Groupe a estimé, par ailleurs, qu'il conviendrait d'approfondir la portée de ces accords, en envisageant, en particulier, la possibilité d'échanger des informations confidentielles.




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Date index: 2025-04-17
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