Traduction de «considering the electronic surveillance issue again » (Anglais → Français) :

I can understand why, after falling flat on their face with Bill C-30, the Conservatives would be somewhat nervous about the idea of considering the electronic surveillance issue again, or indeed any issues relating to potential breaches of Canadians’ privacy, but Bill C-55 ought to have been introduced long ago.
Je peux comprendre qu'après l'échec cuisant qu'ils ont subi avec le projet de loi C-30, les conservateurs soient un peu frileux à l'idée de se pencher de nouveau sur le sujet de l'écoute électronique, ainsi que sur des enjeux qui impliquent la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes contre de potentiels abus, mais le projet de loi C-55 aurait dû nous être présenté bien avant aujourd'hui.

For example, if you look at " besetting or watching the place where a justice system participant or a journalist or anyone known to either of them resides, works, attends school, carries on business or happens to be," it may be that a warrant is issued for the surveillance of a particular person who would fall within this definition of justice system participant and it would subject that person to, perhaps, electronic surveillance or visual surveillance.
Par exemple, si vous considérez «la surveillance ou l'observation de l'endroit où un intervenant du système juridique ou un journaliste ou toute personne connue par l'un d'entre eux réside, travaille, fréquente une école, fait des affaires ou se trouve», il se peut qu'un mandat soit issu pour la surveillance d'une personne en particulier qui correspond à la définition d'intervenant du système juridique et assujettirait, éventuellement, cette personne à la surveillance électronique ou visuelle.

Again, I am not an expert in all electronic surveillance law, or the technology of it, but one of the police's concerns is that there are many circumstances in which a positive obligation on them to retrieve the devices at a certain time, whatever that might be, would endanger investigations or investigative techniques.
Je le répète, je ne suis pas spécialiste du droit ou de la technologie de l'écoute électronique, mais un des sujets de préoccupation de la police, c'est qu'il existe de nombreux cas où lui imposer de récupérer les dispositifs à un moment donné, quel qu'il soit, compromettrait l'enquête ou les techniques d'enquête.

Electronic money can be issued by electronic money institutions (which, for the purpose of the Capital Requirements Directive, are considered as 'special purpose' credit institutions), regulated under the Electronic Money Directive.
La monnaie électronique peut être émise par des établissements de monnaie électronique (qui, aux fins de la directive sur les exigences de fonds propres, sont considérés comme des établissements de crédit «spécialisés») régis par la directive sur la monnaie électronique.

The Parties consider that this issue should be assessed again, as a matter of priority, by the Committee referred to in Article 12, once the European Parliament and the Council will have adopted the Community Code on Visa, the draft of which deals with this issue.
Les parties considèrent que cette question devrait être à nouveau examinée, de façon prioritaire, par le comité visé à l’article 12, dès lors que le Parlement européen et le Conseil auront adopté le code communautaire sur les visas, dont le projet porte sur cette question.

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.
Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.

Nevertheless, while the ECB statement focuses on cross-border credit transfers, this Communication deals with this essential issue and considers other electronic means of payments, cheques and cash as well.
Toutefois, la déclaration de la BCE porte principalement sur les virements transfrontaliers, alors que la présente communication ne se limite pas à cette question certes essentielle, mais traite également des autres moyens de paiement électronique, ainsi que des chèques et des espèces.

Before this latest intrusion into people's private lives, the state's use of electronic surveillance against people without their knowledge was considered the most serious offence under the Criminal Code.
Avant cette nouvelle intrusion dans la vie privée des citoyens, l'écoute électronique de l'État à l'insu des citoyens était considérée comme la plus grave au sens du Code criminel.

Whereas under Article 5(2)(b) of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority shall issue notices or guidelines on matters dealt with in the EEA Agreement, if that Agreement or the Surveillance and Court Agreement expressly so provides or if the EFTA Surveillance Authority considers it necessary,
considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

Last, relevant technology issues — again, I'm reiterating — face recognition, biometrics, electronic monitoring, automated analytical marine radar surveillance are out there.
Pour terminer, il existe des instruments technologiques pertinents — encore une fois, je le répète — la reconnaissance faciale, la biométrie et la surveillance électronique, la surveillance au moyen de radars analytiques automatisés de détection maritime.