Vertaling van "belgian government considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

yield on Belgian Government bills
rendement du papier d'Etat belge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission does not agree with the Belgian Government on this matter and considers that these regional taxes are indirect taxes covered by this exemption.
A ce titre, la Commission ne partage pas la position de l'Etat belge et considère que ces contributions régionales sont des droits indirects couverts par cette exonération.

The Belgian Government considers that, since SNCB was at the time finalising its business plan ‘MOVE 2007’, which foresaw the shedding of 10 000 jobs, almost a quarter of its personnel, between 2003 and 2007, the opportunity to reassign personnel rendered redundant as a result of the cessation of IFB’s activities was practically zero as regards both seconded personnel returning to SNCB or personnel linked to the Freight activity remaining with SNCB.
Le gouvernement belge considère que, puisqu'à l’époque, la SNCB finalisait la préparation de son plan d’entreprise «MOVE 2007», qui prévoyait la disparition de 10 000 postes de travail, soit presque un quart de son personnel, entre 2003 et 2007, les opportunités de reclassement du personnel rendu excédentaire par la cessation des activités d’IFB étaient pratiquement nulles, qu’il s’agisse du personnel détaché revenu à la SNCB ou du personnel lié à l’activité Marchandises resté à la SNCB.

The Belgian Government considers that the actual results obtained by IFB in the years 2003, 2004 and 2005 also confirm that the DCF valuation, and the assumptions upon which it is based, were realistic.
Le gouvernement belge considère que les résultats réels obtenus par IFB dans les années 2003, 2004 et 2005 confirment aussi que la valorisation DCF, et les hypothèses sur lesquelles elle reposait, était réaliste.

The Commission considers that the new taxation criterion applied in assessing the annual tax is consistent with the determination voiced by the Belgian Government to introduce a level playing field for different investment products, notably units of Belgian and foreign CIUs, sold on the Belgian market.
La Commission estime que le nouveau critère de taxation retenu pour asseoir la taxe annuelle est cohérent avec la volonté, invoquée par le gouvernement belge, d’égaliser les conditions de concurrence de différents produits de placement - notamment les parts des OPC belges et étrangers - commercialisés sur le marché belge.

As regards the press articles, the Belgian Government considers that these do not contain any indication of intervention by the Belgian Government in this case, for the following reasons:
En ce qui concerne les articles de presse, le gouvernement belge considère que ceux-ci ne contiennent aucun indice d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire, pour les raisons suivantes:

Fifth, the Belgian Government considers that the limited distortions of competition which could be considered to result from the restructuring aid to IFB are further reduced by the following factors:
En cinquième lieu, le gouvernent belge considère que les distorsions limitées de la concurrence qui pourraient être considérées comme résultant de l'aide à la restructuration d'IFB sont encore réduites par les facteurs suivants:

Fourth, the Belgian Government considers that IFB’s opening-up of its terminals to competitors in the logistics market is also to be considered as an important mitigating measure.
En quatrième lieu, le gouvernement belge considère que l'ouverture par IFB de ses terminaux à des concurrents dans le marché de la logistique est également à considérer comme une mesure atténuante importante.

The Council acknowledges that after a prolonged period of needed budgetary restraint, a number of policy areas should be taken into consideration in Belgium, such as tax alleviation, particularly on labour, and an active employment policy; however, the Council considers that control on government expenditure must still be given the highest priority and urges the Belgian government to respect the limit of 1.5% set for primary expenditure in real terms already in 2001.
Le Conseil ne nie pas qu'après une longue période de nécessaire restriction budgétaire, un certain nombre de mesures doivent être envisagées en Belgique, telles que l'allégement de la charge fiscale, particulièrement sur le travail, et la mise en place d'une politique active de l'emploi. Toutefois, c'est le contrôle des dépenses publiques qui doit rester la priorité numéro un; le Conseil exhorte donc le gouvernement belge à respecter strictement, à partir de 2001 déjà, la limite de 1,5 % fixée à l'augmentation des dépenses primaires en termes réels.

The Commission considers this aid, notified by the Belgian Government in November last year, compatible with the smooth functioning of the 'common market' because: - coal and coke stocks are so high that there is no danger of supply difficulties in 1988; - very little Belgian coal is being sold to Community partners; - it is unlikely that Belgian coal prices will be aligned on those of other producers in 1988; - in principle, Belgian coal prices are such that they will not represent indirect aid to coal consuming industries in 1988.
Ces aides, notifiées par le gouvernement belge au mois de novembre dernier, sont compatibles, estime la Commision, avec le bon fonctionnement du " marché commun ", parce que : - les stocks élevés de charbon et de cokes font qu'aucune difficulté d'approvisionnement n'est à craindre en 1988; - le volume de ventes de charbon belge à des partenaires de la Communauté est très faible ; - il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix du charbon belge sur ceux d'autres producteurs de la Communauté en 1988; - les prix du charbon belge ne devraient, en principe, pas conduire, en 1988 , à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.

"The Commission has also received a formal request to examine the concentration from the Belgian Government, which it is obliged to consider.
"La Commission a également été saisie d'une demande formelle d'examen de l'affaire par le gouvernement belge, demande qu'elle est tenue de prendre en considération.