Traduction de «itself is considered confidential until » (Anglais → Français) :

Even when a report is adopted in public session, the report itself is considered confidential until it has actually been presented in the House.
Même lorsqu’un rapport est adopté en séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu’à sa présentation à la Chambre.

Even when a report is adopted in public session, the report itself is considered confidential until it has actually been presented in the House.
Même lorsqu'un rapport est adopté en séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu'à sa présentation à la Chambre.

11. Agrees with the approach of not including any references to possible budgetary and financial implications of territorial cohesion in the Green Paper or in the public debate; considers that such an analysis would be premature until the concept itself is clearly defined and understood by all stakeholders; considers, however, that any discussion on this issue is inseparable from the whole process of negotiating and planning the future EU cohesion policy; requests that the outcome of that debate will serve as the basis for the next financial framework;
11. approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour le prochain cadre financier;

11. Agrees with the approach of not including any references to possible budgetary and financial implications of territorial cohesion in the Green Paper or in the public debate; considers that such an analysis would be premature until the concept itself is clearly defined and understood by all stakeholders; considers, however, that any discussion on this issue is inseparable from the whole process of negotiating and planning the future EU cohesion policy; requests that the outcome of this debate will serve as the basis for the next financial perspectives;
11. approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le Livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour les prochaines perspectives financières;

There is a convention in this country, if not a law, that specifies that all government legislation is to be considered confidential until introduced in either the Senate or the House of Commons.
Nous avons dans ce pays une convention, sinon une loi, en vertu de laquelle tous les projets de loi du gouvernement sont considérés comme confidentiels jusqu'à leur présentation soit au Sénat soit à la Chambre des communes.

Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.
Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.

By way of a ruling, I would not be able to consider that until the question is ripe; that is, until the Senate is on the fifth day, because that would interfere with matters for which the Senate, itself, is responsible for and that the rules provide are engaged by the Senate and senators until such time as that question might arise.
En guise de décision, je ne serai pas en mesure de prendre la question en considération tant que le délai n'arrivera pas à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce que le Sénat en soit à son cinquième jour de séance, car cela empiéterait sur des affaires relevant de la responsabilité du Sénat et dans lesquelles le Règlement prévoit que le Sénat et les sénateurs sont engagés jusqu'au moment où cette question se présente.

We are fully aware that with regard to Kosovo and Montenegro, with regard to Yugoslavia’s relations with its neighbouring countries and to its obligations to the International Court of Justice, much remains to be done or resolved. What it does mean, however, is that the European Union did consider it to be crucial to commit fully itself to supporting this movement towards democracy until it has completely achieved its objectives, until it is consolidated and can then wholeheartedly commit itself to redefining a new policy for Yugoslavia, particularly with regard to its neighbours.
On sait très bien qu’aussi bien s’agissant du Kosovo que du Montenegro, que des relations avec les pays voisins, ou que des obligations de la Yougoslavie par rapport au tribunal, beaucoup de choses restent à faire ou à régler, mais cela veut dire que l’Union européenne a estimé déterminant de s’engager pleinement dans le soutien à ce mouvement démocratique jusqu’à ce qu’il ait atteint complètement ses objectifs, qu’il soit consolidé et que puisse à ce moment-là s’engager en profondeur la redéfinition d’une politique nouvelle de la Yougoslavie, notamment par rapport à ses voisins.

By way of a ruling, I would not be able to consider that until the question is ripe; that is, until the Senate is on the fifth day, because that would interfere with matters that the Senate, itself, is responsible for and that the rules provide are engaged by the Senate and senators until such time as that question might arise.
En guise de décision, je ne serai pas en mesure de prendre la question en considération tant que le délai n'arrivera pas à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce que le Sénat en soit à son cinquième jour de séance, car cela empiéterait sur des affaires relevant de la responsabilité du Sénat et dans lesquelles le Règlement prévoit que le Sénat et les sénateurs sont engagés jusqu'au moment où cette question se présente.