Traduction de «additional payments might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States
contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...
le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount
engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements

additional payment claim
demande de règlement pour paiement supplémentaire

additional compensation [ extra pay | additional remuneration | extra compensation | top-up payment | top-up | remuneration supplement | supplementary payment | wage supplement | salary supplement | extra remuneration | pay supplement | supplementary pay | earnings supplement ]
supplément de traitement [ rémunération supplémentaire | supplément de rémunération | supplément de salaire | complément salarial | salaire supplémentaire | sursalaire | extra ]

Additional tax on accumulated income payments from RESPs
Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Possible additional payments might have an impact on net borrowing/net lending in the case of sales of non-financial assets only at the time they occur.
D'éventuels paiements supplémentaires ne peuvent avoir d'effet sur l'emprunt ou le prêt net en cas de vente d'actifs non financiers qu'au moment où ils sont effectués.

86. Is deeply concerned, therefore, that there is almost a non-existent payment margin and an insufficient commitment margin in Heading 5 and the sub-ceiling for administrative expenditure; recalls that according to Article 203 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, administrative expenditure shall be non-differentiated appropriations and therefore, the lower of the two ceilings is key; reiterates the fact that additional payment appropriations might be needed to cover the outstanding salary adjustments and warns that there might be also a margin problem with commitments;
86. s'inquiète vivement de ce qu'il n'y ait quasiment pas de marge de paiement et que la marge d'engagement de la rubrique 5, ainsi que le sous-plafond pour les dépenses administratives, soient insuffisants; rappelle que, conformément à l'article 203 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les crédits administratifs sont des crédits non dissociés et que, par conséquent, c'est le plus bas de ces deux plafonds qui est essentiel; rappelle que des crédits de paiement supplémentaires pourraient être nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux restant à verser et relève qu'il pourrait également y avoir un problème de marge avec les engagements;

86. Is deeply concerned, therefore, that there is almost a non-existent payment margin and an insufficient commitment margin in Heading 5 and the sub-ceiling for administrative expenditure; recalls that according to Article 203 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, ‘administrative expenditure shall be non-differentiated appropriations’ and therefore, the lower of the two ceilings is key; reiterates the fact that additional payment appropriations might be needed to cover the outstanding salary adjustments and warns that there might be also a margin problem with commitments;
86. s'inquiète vivement de ce qu'il n'y ait quasiment pas de marge de paiement et que la marge d'engagement de la rubrique 5, ainsi que le sous-plafond pour les dépenses administratives, soient insuffisants; rappelle que, conformément à l'article 203 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les crédits administratifs sont des crédits non dissociés et que, par conséquent, c'est le plus bas de ces deux plafonds qui est essentiel; rappelle que des crédits de paiement supplémentaires pourraient être nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux restant à verser et relève qu'il pourrait également y avoir un problème de marge avec les engagements;

there is a considerable difference between, on the one hand, the rent Parliament pays to the City of Strasbourg for use of the WIC and SDM buildings and, on the other, the monthly repayments by the City of Strasbourg to the private investor: according to its administration's calculations, the additional amounts paid over the 25 years of the lease, after deduction of the investment cost and the cost of works carried out, amount to at least EUR 32 000 000; at this point in time, pending further information from the City of Strasbourg and SCI Erasme, it cannot be ruled out that the additional payments might also total at least EUR 46 000 000 (internal audit) or just under EUR 60 000 000 (external audit);
il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit interne) ou près de 60 000 000 EUR (audit externe);

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

C. whereas Member States' payments claims received by the Commission by 31 October 2004 indicate that even more additional resources might be needed than the EUR 1,0 billion,
C. considérant que les demandes de paiement reçues par la Commission des États membres au 31 octobre 2004 donnent à penser que l'on pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires encore plus importantes que le montant d'1 milliard d'euros,

To aid in the comparative study, the Finance Department also might want to take into consideration the following other revenue increases: the $1-billion increase due to user fees for meat inspection and national parks, the $700-million government tax grab as a result of the tax treatment of child support payments, the $700-million payoff for HST, and the raising of the CPP contributions to 9.9 per cent from 5.85 per cent. In addition, the Finance Department should factor in the hundreds of millions of dollars wasted by this government's unprecedented incompetence in such things as cancellation of helicopter contracts, the Pearson airport deal, and the Airbus investigation fiasco.
Par ailleurs, pour faciliter son étude comparative, le ministère des Finances voudra peut-être prendre en considération les autres hausses de recettes suivantes: l'augmentation d'un milliard de dollars attribuable aux frais d'utilisation exigés pour l'inspection des viandes et les parcs nationaux; la ponction fiscale gouvernementale de 700 millions de dollars résultant du traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants; les gains de 700 millions de dollars liés au transfert en matière de santé et de programmes sociaux; et la hausse du taux de cotisation au RPC, qui est passé de 5,85 p. 100 à 9,9 p. 100. En outre, le ministère des Finances devrait tenir compte des centaines de millions de dollars qui ont été perdus à cause de l'incompétence sans précédent du gouvernement actuel dans différents dossiers, comme l'annulation des contrats visant les hélicoptères et des accords concernant l'aéroport Pearson et le fiasco de l'enquête sur les Airbus.

That is true, but because of an infrastructure that was not well enough developed and was distorted by political choices made outside Quebec, we ended up with a higher rate of unemployment and a higher jobless rate, leading inevitably to greater numbers of people on unemployment insurance and welfare, as well as additional costs (1710) We are compensated, less and less I might add, through transfer payments and told: ``Quit whining, we pay a sort of social assistance to the provinces and you should be happy with that''.
Oui, mais que voulez-vous, à cause d'une infrastructure qui n'était pas assez bien développée et qui était biaisée par des choix politiques faits à l'extérieur du Québec, on s'est retrouvé avec un taux de chômage et un taux de sans-emploi plus élevé, entraînant inévitablement davantage de chômeurs et de bénéficiaires d'aide sociale, ainsi que des coûts supplémentaires (1710) Là, on compense, et de moins en moins d'ailleurs, sur le plan des paiements de transfert, en disant: «Vous ne devriez pas chialer, on verse une sorte d'aide sociale aux provinces et vous devriez vous contenter de cela».

If the federal government is serious about a universal, publicly funded health care system, it might start by trying to provide additional funding through transfers and payments for the full range of mental health services the provinces need to offer.
Si le gouvernement fédéral prend au sérieux son engagement de fournir un système de soins de santé public et universel, il pourrait commencer par donner du financement supplémentaire par le truchement de transferts et de paiements pour toute la gamme des services de santé mentale que les provinces doivent offrir.