Traduction de «consider whether other organisations would merit similar » (Anglais → Français) :

12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to ...[+++]low3>consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;
12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;

26 (1) The Tribunal may, on its own initiative or on the request of a party, postpone or adjourn a hearing, and, in determining whether to grant the request, the Tribunal shall consider, in addition to any other relevant factors, whether a similar issue is being considered before another court whose determination could impact on the matter being heard, whether any prejudice would result if the postponement or adjournment were granted or not granted and whether a postponement or adjournment would unreasonably delay or impede the proceedings.
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.

Therefore the standard-setting organisation considered that an IPR disclosure obligation would, on the one hand, not lead to the benefit of enabling the participants to choose a solution with no or little IPR and, on the other, would lead to additional costs in analysing whether the IPR would be potentially essential for the future standard.
En conséquence, il a estimé qu'une obligation de divulguer les DPI, d'une part, n'aurait pas pour avantage de permettre aux participants de choisir une solution dépourvue de tout DPI ou y faisant peu appel et, d'autre part, entraînerait des coûts supplémentaires pour examiner si les DPI sont potentiellement essentiels à la future norme.

I would like to ask my colleague whether, in his experience, he has seen other similar situations and if, on the committees he has sat, he has seen other situations where amendments were defeated similarly without even being properly considered or debated.
J'aimerais demander à mon collègue, selon son expérience, s'il a vu d'autres situations semblables, si, dans les comités où il a siégé, il a vu d'autres situations où les amendements étaient rejetés comme ça, sans même qu'on y ait accordé d'attention ou qu'il y ait eu de réels débats et réelles considérations.

20. Recommends, in order that those proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;
20. recommande, afin que ces propositions puissent être mises en œuvre de façon à empêcher l'évasion fiscale, d'étudier l'opportunité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs assiettes imposables négatives;

20. Recommends, in order that these proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;
20. recommande, afin que ces propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale puissent voir le jour, d'étudier la possibilité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs bases imposables négatives;

68. Would like resources on which decisions are taken at EU level to be used, inter alia, for targeted programmes that also involve experts from organisations with experience in this area who would provide support and advice, to counterbalance Roma disadvantages in education and qualifications; considers that the Member States, in allocating EU funds and their own funds, should, when deciding on the funding of fields other than early development and public education, give consideration to whether local government bodies, organisations, etc., which have applied for support, have complied with their obligations to eliminate segregation;
68. suggère que les fonds octroyés par l'Union soient affectés à des programmes impliquant l'assistance et les conseils d'experts issus d'organisations expérimentées dans ce domaine et visant à compenser les handicaps des Roms en matière de formation et d'éducation; considère que les États membres, en allouant les fonds de l'Union et leurs propres fonds, devraient - au moment de décider du financement des domaines autres que le développement précoce et l'éducation publique – examiner si les organes gouvernementaux locaux, les organisations, etc. qui ont demandé une aide respectent leurs obligations en matière d'élimination de la ségrégation;

We are, therefore, considering whether it might be possible to establish an international convention with Switzerland, and, indeed, other countries adjoining the Community, under which we would all undertake to observe obligations similar to those in the Seveso Directive.
Nous examinons donc s'il serait possible de passer avec la Suisse, ainsi qu'avec d'autres pays limitrophes de la Communaute, une convention internationale en vertu de laquelle nous nous engagerions tous a respecter des obligations semblables a celles qui sont prevues par la directive Seveso.