Traduction de «commission to consider whether other organisations would merit similar » (Anglais → Français) :

12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;
12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;

In making its assessment, the Commission shall consider whether the PRIIPS regulation is the best legislative mechanism for pensions’ disclosure, or whether other disclosure mechanisms would be more appropriate.
Dans le cadre de cette évaluation, la Commission examine si le règlement relatif aux produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance est le meilleur dispositif législatif en matière de communication sur les retraites ou si d'autres dispositifs de communication seraient plus appropriés.

26 (1) The Tribunal may, on its own initiative or on the request of a party, postpone or adjourn a hearing, and, in determining whether to grant the request, the Tribunal shall consider, in addition to any other relevant factors, whether a similar issue is being considered before another court whose determination could impact on the matter being heard, whether any prejudice would result if the postponement or adjournment were granted or not granted and whether a postponement or adjournment would unreasonably delay or impede the proceedings.
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.

Comment would be welcomed by the Council and/or the Commission as to whether Parliament is to be similarly sidelined when changes are considered in the future.
Il serait souhaitable que le Conseil et/ou la Commission fasse savoir s'il est prévu de mettre le Parlement sur la touche de la même manière lorsque de nouvelles modifications seront envisagées à l'avenir.

Taking account of measures adopted pursuant to the mercury strategy the Commission shall also consider whether there would be merit in taking further action in relation to mercury, taking account of technical feasibility and cost-effectiveness and any significant additional health and environmental protection that this would provide.
En tenant compte des mesures adoptées conformément à la stratégie pour le mercure, la Commission examinera également s'il y aurait avantage à adopter des mesures supplémentaires concernant le mercure, compte tenu de la faisabilité technique et du rapport coût-efficacité et de toute protection supplémentaire importante de la santé et de l'environnement que ces mesures fourniraient.

7. Calls on the Commission to consider whether it might take steps to improve the performance of EURES in general and EURES-T in particular in some areas, for instance as regards links with other Community programmes, correction of national imbalances, and the degree of involvement of employers' organisations, in order to provide the basis for a review at the end of the 2000/01 and 2002/03 periods;
7. demande à la Commission d'envisager l'adoption de mesures visant à améliorer les performances tant d'EURES, en général, que d'EURES-T, en particulier, dans certaines régions (coordination entre EURES et d'autres programmes communautaires, déséquilibres nationaux dans le cadre d'EURES et degré de participation des organisations patronales) de façon à pouvoir les réévaluer au terme des périodes 2000-2001 et 2002-2003;

Similarly, a court should consider whether the public interest is served by adding a large fine to the penalties that may have been imposed on the corporation by a body such as a securities commission or any other regulatory body.
De même, le tribunal devrait voir si l'intérêt public est bien servi en ajoutant une amende importante aux sanctions qui ont peut-être déjà été imposées à la société par un organisme comme une commission des valeurs mobilières ou tout autre organisme de réglementation.

We are, therefore, considering whether it might be possible to establish an international convention with Switzerland, and, indeed, other countries adjoining the Community, under which we would all undertake to observe obligations similar to those in the Seveso Directive.
Nous examinons donc s'il serait possible de passer avec la Suisse, ainsi qu'avec d'autres pays limitrophes de la Communaute, une convention internationale en vertu de laquelle nous nous engagerions tous a respecter des obligations semblables a celles qui sont prevues par la directive Seveso.

We have consulted extensively with colleagues in the United States who are familiar with a process there under which the SEC, the Securities and Exchange Commission, can consider administratively whether or not a shareholder proposal is consistent with their regulations, which would be similar to what is in the Canada Business Corporations Act.
Nous avons abondamment consulté des collègues aux États-Unis qui connaissent bien un processus en vertu duquel la SEC, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, peut déterminer de façon administrative si une proposition d'actionnaire est conforme ou non à ses règlements, ce qui serait semblable à ce que nous avons dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.