Traduction de «consider the bill introduced earlier today » (Anglais → Français) :

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, in light of the fact that the private member's bill introduced earlier today by the hon. member for Scarborough Southwest had previously passed all stages in this House and had been referred to the Senate where it passed all stages, I would like to ask the unanimous consent of the House to deem it to have passed all stages again.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, étant donné que le projet de loi d'initiative parlementaire présenté plus tôt aujourd'hui par le député de Scarborough-Sud-Ouest avait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre et avait été renvoyé au Sénat où il avait franchi également toutes les étapes, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère qu'il a franchi toutes les étapes à nouveau.

Mr. Speaker, with regard to the bill introduced earlier today, I wish to seek unanimous consent for the following motion:
Monsieur le Président, au sujet du projet qui était introduit plus tôt aujourd'hui, je demande le consentement unanime pour la motion suivante:

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

If we Europeans consider peace, democratisation in the Middle East, the eradication of extreme poverty and the development of living conditions in Gaza as our ultimate goal, the appropriate means for the facilitation of this noble cause is not the flotilla, as VP/HR Ashton pointed out earlier today.
Si nous, Européens, considérons la paix, la démocratisation du Moyen-Orient, l’éradication de l’extrême pauvreté et le développement des conditions de vie à Gaza comme notre but ultime, la flottille n’est pas un moyen approprié pour la facilitation de cette noble cause, comme la vice-présidente et haute représentante Ashton l’a déjà souligné tout à l’heure.

Bearing in mind that we were asked earlier today to support EU action against the horrendous Mugabe regime, perhaps those who manage Euromed funds might consider that some of this money is going to countries harbouring significant groups who have yet to renounce violence.
Gardant à l’esprit qu’il nous a été demandé plus tôt aujourd’hui de soutenir l’action de l’Union européenne contre le terrible régime de Mugabe, ceux qui gèrent les fonds Euromed pourraient peut-être songer au fait qu’une partie de cet argent va à des pays qui abritent d’importants groupes qui doivent encore renoncer à la violence.

The Commission considers it feasible, however, that the obligation not to launch new channels may end at an earlier date than the end of the period of the restructuring plan (31 December 2012), namely when the end-user charges have been introduced (via the change in the licence) and TV2 will be able to levy them.
La Commission juge possible que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes cesse avant la fin de la période de restructuration (le 31 décembre 2012), à savoir quand le paiement par l’utilisateur entrera en vigueur (après modification de l’autorisation de TV2) et quand TV2 sera en mesure de le percevoir.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

The introduction of euro notes and coins crowns and rewards the sustained efforts on the road towards monetary union. Today, many people are already wondering why euro notes and coins had not been introduced much earlier, something we Members had always demanded.
Aujourd'hui déjà, beaucoup se demandent pourquoi l'introduction de l'euro fiduciaire n'a pas eu lieu plus tôt, ce que nous avions toujours réclamé ici au Parlement.

On Tuesday we shall consider the bill introduced earlier today, namely, Bill C-79 respecting victims of crime.
Mardi, nous étudierons le projet de loi présenté plus tôt aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-79 concernant les victimes de crimes.

We will then follow this with the organized crime bill, introduced earlier today.
Nous passerons ensuite au projet de loi sur le crime organisé, qui a été présenté aujourd'hui.