Vertaling van "bill introduced earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, in light of the fact that the private member's bill introduced earlier today by the hon. member for Scarborough Southwest had previously passed all stages in this House and had been referred to the Senate where it passed all stages, I would like to ask the unanimous consent of the House to deem it to have passed all stages again.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, étant donné que le projet de loi d'initiative parlementaire présenté plus tôt aujourd'hui par le député de Scarborough-Sud-Ouest avait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre et avait été renvoyé au Sénat où il avait franchi également toutes les étapes, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère qu'il a franchi toutes les étapes à nouveau.

On Tuesday we shall consider the bill introduced earlier today, namely, Bill C-79 respecting victims of crime.
Mardi, nous étudierons le projet de loi présenté plus tôt aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-79 concernant les victimes de crimes.

We would propose next Thursday to begin debate on the public service superannuation bill introduced earlier this day, Bill C-78.
Jeudi prochain, nous projetons d'entreprendre un débat sur le projet de loi touchant la pension de la fonction publique, présenté plus tôt aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-78.

The business for the following days is as follows. Tomorrow the House will consider the customs tariff bill introduced earlier this day.
Nos travaux pour les jours qui viennent sont les suivants: demain la Chambre étudiera le projet de loi sur le tarif des douanes présenté plus tôt aujourd'hui.

We will then follow this with the organized crime bill, introduced earlier today.
Nous passerons ensuite au projet de loi sur le crime organisé, qui a été présenté aujourd'hui.