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Vertaling van "consecutive sentence would perhaps " (Engels → Frans) :

Under this bill, Mr. Pickton could not apply for parole after 25 years, as is the case today, but rather, he would not be able to apply for parole until the expiry of his life sentence, which in the case of a consecutive sentence would perhaps be 50 years down the road.

En vertu du projet de loi, M. Pickton ne pourrait pas déposer de demande de libération conditionnelle après 25 ans, comme c'est le cas aujourd'hui; à la place, il faudrait qu'il attende l'expiration de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui pourrait équivaloir à 50 ans si les peines sont consécutives.


The rapporteurs have achieved a good result in relation to minimum thresholds for sentences, jurisdiction, non-prosecution and statutory limitation – not all of this is perhaps quite what we would have liked to have seen, but it is nevertheless a very practicable solution.

Les rapporteures ont obtenu de bons résultats sur des aspects tels que: les sentences minimales, la responsabilité, l’absence de poursuites et la prescription. La solution proposée ne répond pas forcément à tous nos souhaits mais elle n’en est pas moins tout à fait praticable.


I meant consecutive sentences. Mr. Tony Cannavino: That's what I thought; concurrent sentences do absolutely nothing for us, whereas consecutive sentences would add something.

M. Tony Cannavino: C'est bien ce que je pensais; les peines concurrentes ne nous donneraient absolument rien, alors que les peines consécutives, elles, ajouteraient quelque chose.


I ask them to consider once more what, over this past six months, was, in their eyes, the main problem, one on which the Germans may perhaps be able to make progress, perhaps a word, a sentence, solidarity, the constitution, subsidiarity, or bureaucracy, but it should be brief and to the point. It should be a message. Perhaps that would help us make a little bit of progress.

Je lui demande de réfléchir une fois de plus à ce qui aura été, à ses yeux, le principal problème de ces six derniers mois, sur lequel l’Allemagne pourra éventuellement avancer. Peut-être un mot, une phrase: solidarité, Constitution, subsidiarité, bureaucratie - que sais-je encore?, mais elle doit être brève et précise. Ce doit être un message, qui nous aidera peut-être à faire quelques progrès.


Consecutive sentences would be available where a young person was under sentence for an offence when a new sentence involving custody was imposed, or where a young person was found guilty of more than one offence in respect of which the court imposed a term of custody (clause 42(13)).

Les peines peuvent être purgées consécutivement si l’adolescent est condamné pour une infraction au moment où le tribunal lui inflige une nouvelle peine comportant un placement sous garde, ou s’il est déclaré coupable de plus d’une infraction et que des périodes de placement sous garde sont infligées pour chacune (paragraphe 41(13)).


In other words, honourable senators, if consecutive sentencing would be inconsistent with Canadian sentencing principles, then and only then may the judge decide to order concurrent serving of the sentences.

Autrement dit, honorables sénateurs, si l'application de peines consécutives devait être incompatible avec les principes de détermination de la peine au Canada, le juge pourrait alors, et seulement alors, décider d'imposer que la peine soit purgée concurremment.


Poor application of the principle of subsidiarity – and this is perhaps the strongest objection I would put to Mr Lisi – resulting in the renationalisation of the CFP, would be a death sentence for fishing in the Mediterranean.

Une mauvaise application du principe de subsidiarité - et c’est peut-être l’objection la plus forte que j’adresserais à M. Lisi -, qui donnerait lieu à la renationalisation de la PCP, signifierait l’arrêt de mort de la pêche en Méditerranée.


The best thing would, perhaps, be for me to write to the President of the Republic of Iran to request that these thirteen people be pardoned, but I shall do so only if the sentence is upheld by the Court of Appeal.

Il conviendrait peut-être que j'écrive au président de la République d'Iran pour demander la grâce de ces treize condamnés. Mais je ne le ferai que si la Cour d'appel confirme cette condamnation.


The best thing would, perhaps, be for me to write to the President of the Republic of Iran to request that these thirteen people be pardoned, but I shall do so only if the sentence is upheld by the Court of Appeal.

Il conviendrait peut-être que j'écrive au président de la République d'Iran pour demander la grâce de ces treize condamnés. Mais je ne le ferai que si la Cour d'appel confirme cette condamnation.


The requirement of consecutive sentencing would require the judge to impose either a 30-year sentence—half as much again as he considers proportionate for the totality—or to reduce the sentence for each offence to six and two-thirds years. That becomes 20, which is one-third less than he considers appropriate for a single instance of the crime.

La sentence consécutive exigerait que le juge impose soit une peine de 30 ans—la moitié de ce qu'il considère être une peine proportionnelle à la peine totale—ou qu'il réduise la peine à six ans et deux tiers pour chaque infraction, ce qui représente 20 ans, ou un tiers de moins de ce qu'il considère être une peine appropriée pour quelqu'un qui est trouvé coupable d'un seul de ces crimes.




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Date index: 2021-08-07
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