Traduction de «consecutive sentences would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consecutive sentence [ consecutive term ]
peine consécutive

consecutive sentence | cumulative sentence
peine consécutive | peine cumulative

additional consecutive sentence
peine supplémentaire consécutive

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

accumulation principle | consecutive sentence principle
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this bill, Mr. Pickton could not apply for parole after 25 years, as is the case today, but rather, he would not be able to apply for parole until the expiry of his life sentence, which in the case of a consecutive sentence would perhaps be 50 years down the road.
En vertu du projet de loi, M. Pickton ne pourrait pas déposer de demande de libération conditionnelle après 25 ans, comme c'est le cas aujourd'hui; à la place, il faudrait qu'il attende l'expiration de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui pourrait équivaloir à 50 ans si les peines sont consécutives.

I meant consecutive sentences. Mr. Tony Cannavino: That's what I thought; concurrent sentences do absolutely nothing for us, whereas consecutive sentences would add something.
M. Tony Cannavino: C'est bien ce que je pensais; les peines concurrentes ne nous donneraient absolument rien, alors que les peines consécutives, elles, ajouteraient quelque chose.

Consecutive sentences would be available where a young person was under sentence for an offence when a new sentence involving custody was imposed, or where a young person was found guilty of more than one offence in respect of which the court imposed a term of custody (clause 42(13)).
Les peines peuvent être purgées consécutivement si l’adolescent est condamné pour une infraction au moment où le tribunal lui inflige une nouvelle peine comportant un placement sous garde, ou s’il est déclaré coupable de plus d’une infraction et que des périodes de placement sous garde sont infligées pour chacune (paragraphe 41(13)).

In other words, honourable senators, if consecutive sentencing would be inconsistent with Canadian sentencing principles, then and only then may the judge decide to order concurrent serving of the sentences.
Autrement dit, honorables sénateurs, si l'application de peines consécutives devait être incompatible avec les principes de détermination de la peine au Canada, le juge pourrait alors, et seulement alors, décider d'imposer que la peine soit purgée concurremment.

The requirement of consecutive sentencing would require the judge to impose either a 30-year sentence—half as much again as he considers proportionate for the totality—or to reduce the sentence for each offence to six and two-thirds years. That becomes 20, which is one-third less than he considers appropriate for a single instance of the crime.
La sentence consécutive exigerait que le juge impose soit une peine de 30 ans—la moitié de ce qu'il considère être une peine proportionnelle à la peine totale—ou qu'il réduise la peine à six ans et deux tiers pour chaque infraction, ce qui représente 20 ans, ou un tiers de moins de ce qu'il considère être une peine appropriée pour quelqu'un qui est trouvé coupable d'un seul de ces crimes.