Traduction de «conditions to provide honest entrepreneurs » (Anglais → Français) :

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Its instruments, which are those of enterprise policy, aim to provide the framework conditions in which entrepreneurs and business can take initiatives, exploit their ideas and build on their opportunities.
Ses instruments, qui sont ceux de la politique d'entreprise, visent à créer des conditions-cadres permettant aux entrepreneurs et aux entreprises de prendre des initiatives, d'exploiter leurs idées et de tirer profit de leurs possibilités.

Therefore, we welcome the following measures embedded in the SBA, the implementation of which would be most effective for economic growth: to create the most favourable conditions for SMEs to obtain funding; to simplify business transfer conditions; to provide honest entrepreneurs who have experienced bankruptcy an opportunity to start a business a second time.
C’est pourquoi nous saluons les mesures suivantes du MBA, dont la mise en œuvre contribuerait grandement à relancer la croissance économique: créer des conditions permettant aux PME d’obtenir plus facilement des fonds, simplifier les conditions en matière de transmissions d’entreprises et donner aux entrepreneurs honnêtes qui ont connu une faillite la possibilité de lancer une deuxième entreprise.

The Commission will also develop conditions to reduce the duration of court litigation of credit recovery for companies and to give a second chance to honest entrepreneurs and facilitate the transfer of business.
La Commission définira en outre des conditions pour permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, offrir une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes et faciliter la transmission des entreprises.

21. Recommends that the Commission and the Member States improve the existing conditions for new entrepreneurs, in order to better exploit their high potential of creating new sustainable jobs; emphasises the need to reduce administrative obstacles preventing small and medium-sized enterprises from taking on workers from other Member States; calls on the Member States also to provide information from a single source for entrepreneurs who wish to invest in a Member State and create jobs there, while simultaneously protecting the European social model;
21. recommande à la Commission et aux États membres d’améliorer les conditions existantes pour les nouveaux entrepreneurs, afin de tirer un meilleur profit de leur haut potentiel de création d’emplois durables; insiste sur la nécessité de réduire les obstacles administratifs entravant l’embauche de travailleurs d’autres États membres par les petites et moyennes entreprises; invite les États membres à mettre également, via le guichet unique, des informations à disposition des entrepreneurs qui veulent investir dans un État membre et y créer des emplois, tout en préservant le modèle social européen;

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ensure that investment firms comply with the principles set out in this Article when providing investment or ancillary services to their clients, including the conditions with which the information must comply in order to be fair, clear and not misleading, the details about content and format of information to clients in relation to investment firms and their services, the criteria for the assessment of different issuers and product providers for the provision of investment advice on an independent basis, the criteria to assess compliance of firms receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of the client .
8. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés dans le présent article lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris les conditions auxquelles l'information doit satisfaire pour être juste, claire et non trompeuse, le détail sur le contenu et le format de l'information fournie aux clients concernant les entreprises d'investissement et leurs services, les critères relatifs à l'évaluation des différents émetteurs et fournisseurs pour des conseils d'investissement sur une base indépendante, les critères d'évaluation de la conformité des entreprises percevant des incitations avec l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client .

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;
15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;

This may mean offering enterprises alternatives to redundancies, giving opportunities for flexible forms of working and temporary adjustment of working hours, improving conditions for entrepreneurs by providing a flexible, secure labour market and making available benefits systems that provide an incentive to work, appropriate levels of social security contributions, expanded and improved back-to-work measures, income support and free movement.
Les conditions imposées aux entrepreneurs pourraient également être allégées grâce à un marché de l’emploi plus souple et plus sûr, par un régime d’indemnisation qui promeut le travail ainsi qu’un niveau adéquat de cotisations sociales, des mesures de retour au travail plus favorables, une aide au revenu et la libre circulation.

1. Aid schemes in favour of small enterprises newly created by female entrepreneurs shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.
1. Les régimes d’aide aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.

The workshop addressed the training needs for Europe's technology entrepreneurs and aimed to provide good practice on how to adapt a general training model to specific conditions.
Cet atelier visait à définir les besoins en formation des entrepreneurs européens spécialisés dans la haute technologie, ainsi que la meilleure façon d'adapter un programme de formation général à des conditions particulières.