Vertaling van "condemned the helms-burton " (Engels → Frans) :

The OAS has unanimously, save for the United States, condemned the Helms-Burton legislation.
L'OEA a unanimement, à l'exception des États-Unis, condamné la loi Helms-Burton.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

No wonder there has been universal condemnation of Helms-Burton in Europe, South America and elsewhere.
Il n'est pas étonnant que la loi Helms-Burton ait été dénoncée partout, en Europe, en Amérique du Sud et ailleurs.

From the outset, the Bloc Quebecois has asked the federal government in this House to strongly condemn the Helms-Burton act and to do everything it could to have this act declared null and void.
Depuis le début, le Bloc québécois est intervenu en Chambre pour demander au gouvernement fédéral de dénoncer fortement la Loi Helms-Burton et de tout mettre en oeuvre pour faire invalider cette loi.

This is an opportunity for the Parliament of Canada not only to condemn the Helms-Burton law, a law which is clearly in breach of international law with respect to the application of extraterritorial measures to foreign countries, but I think this Parliament should go further.
Le Parlement du Canada peut non seulement condamner la loi Helms-Burton, une loi qui, sans l'ombre d'un doute, enfreint le droit international en matière d'application de mesures extraterritoriales à d'autres pays, mais encore il devrait aller encore plus loin, à mon avis.

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,

The European Parliament, in its resolution of 14 January 1998 (A4-0410/97), explicitly condemned American laws having extra-territorial scope, such as the Helms-Burton and d'Amato-Kennedy Acts.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 1998 (A4-0410/97) avait condamné explicitement les lois américaines ayant un caractère extra territorial telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy.

10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;
10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;

EU foreign ministers have condemned the Helms-Burton Act and identified a list of possible counter-measures, among them legislation to neutralise the extraterritorial effects of the US law.
Les ministres des affaires étrangères de la Communauté ont condamné la loi Helms-Burton et ont défini une série de contre-mesures possibles, parmi lesquelles l'adoption d'une législation neutralisant les effets extraterritoriaux de la loi américaine.