Vertaling van "concluded that meaningful reform could " (Engels → Frans) :

Insufficient implementation of the Lisbon strategy could produce significant net costs for Europe: in terms of reduced growth, delayed improvements in employment levels, and a growing gap with some of our large industrial partners in the fields of education and RD. Studies and simulations conducted by the Commission conclude that simultaneous and integrated pursuit of these reforms can produce an increase in potential growth in the Union in the order of 0.5 to 0.75 of a percentage point of GDP within the next five to ten years.
A l'inverse, l'insuffisance actuelle de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne est porteuse d'un coût net pour l'Europe : coût en moindre croissance, en amélioration différée de la situation de l'emploi, en retards de formation ou en accroissement du différentiel de recherche et développement avec certains de nos grands partenaires industrialisés. Des simulations conduites par la Commission concluent que la poursuite simultanée et intégrée de ces réformes peut apporter à l'Union une augmentation de la croissance potentielle de l'ordre de 0,5-0,75 point de pourcentage du PIB dans les prochains 5 à 10 ans.

A similar Code of Conduct could be adopted for Ministers. The current phase in the reform of Romania's Criminal Codes should be concluded, with Parliament taking forward its plans to adopt the amendments presented by the government in 2016 after consultation with the judicial authorities.
Un code de conduite similaire pourrait être adopté pour les ministres; la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains doit être conclue, le Parlement faisant avancer ses plans en vue de l'adoption des modifications présentées par le gouvernement en 2016 après consultation des autorités judiciaires.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

With that, I can only conclude by saying that the aviation industry in Canada is disappointed in this legislation but looks forward to discussing issues of meaningful reform, including those contained in the Canada Airports Act.
Je ne peux conclure qu'en disant que l'aviation canadienne est déçue de cette loi et souhaite ardemment discuter d'une réforme véritable, notamment sur les questions abordées dans la Loi sur les aéroports du Canada.

While that report recommended fundamental constitutional reform of the Senate as the ultimate objective, it concluded that certain beneficial reforms could be accomplished immediately.
Ce rapport avait pour objectif ultime une réforme constitutionnelle fondamentale du Sénat, mais il concluait que certaines réformes bénéfiques pourraient être effectuées immédiatement.

Today, during what could be the final phase in the DDA negotiations, no WTO members would have the political willingness and/or the administrative resources to engage in a meaningful reflection on the reform of the WTO.
Aujourd'hui, lors de ce qui pourrait constituer la phase finale de ces négociations, aucun membre de l'OMC n'aurait la volonté politique ni les ressources administratives pour s'engager dans une sérieuse réflexion sur la réforme de l'OMC.

Ultimately, however, it was concluded that meaningful reform could not proceed without the amendment of Term 17, which was before us in 1996.
En bout de ligne, cependant, il a été établi qu'une réforme en profondeur nécessiterait la modification de la clause 17, modification dont nous avons été saisie en 1996.

A. recalling that the European Parliament and the other parliamentary institutions had to conclude that the October 2000 parliamentary elections could not be considered as free and fair because insufficient progress had been made by the Belarus authorities on the criteria regarding transparency of the electoral process, the registration of candidates, access to the media, meaningful powers for the newly elected Parliament and the observance of a "peace period” in relations with the opposition,
A. rappelant que le Parlement européen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les élections législatives d'octobre 2000 ne pouvaient être considérées comme libres et équitables, les autorités bélarussiennes n'ayant pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les critères de transparence du processus électoral, l'enregistrement des candidats, l'accès aux médias, l'octroi de pouvoirs significatifs au Parlement nouvellement élu et le respect d'une "trêve” dans les relations avec l'opposition,

A. recalling that the European Parliament and the other parliamentary institutions had to conclude that the October 2000 parliamentary elections could not be considered as free and fair because insufficient progress had been made by the Belarus authorities on the criteria regarding transparency of the electoral process, the registration of candidates, access to the media, meaningful powers for the newly elected Parliament and the observance of a "peace period" in relations with the opposition,
A. rappelant que le Parlement européen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les élections législatives d'octobre 2000 ne pouvaient être considérées comme libres et équitables, les autorités biélorusses n'ayant pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les critères de transparence du processus électoral, l'enregistrement des candidats, l'accès aux médias, l'octroi de pouvoirs significatifs au Parlement nouvellement élu et le respect d'une "trève" dans les relations avec l'opposition,