Traduction de «fundamental constitutional reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

the fundamental constitutional guarantee
la garantie constitutionnelle fondamentale

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A "Partnership for Democracy and Shared Prosperity" should be built on the following three elements: democratic transformation and institution-building, with a particular focus on fundamental freedoms, constitutional reforms, reform of the judiciary and the fight against corruption a stronger partnership with the people, with specific emphasis on support to civil society and on enhanced opportunities for exchanges and people-to-people contacts with a particular focus on the young sustainable and inclusive growth and economic development especially support to Small and Medium Enterprises (SMEs), vocational and educational training, improving health and education systems and development of the poorer regions.
Le «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée» doit s'articuler autour des trois axes suivants: une transformation démocratique et un renforcement des institutions, l’accent étant mis en particulier sur les libertés fondamentales, les réformes constitutionnelles, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption; un partenariat renforcé avec les populations, en insistant surtout sur l’appui à la société civile et sur l’augmentation des possibilités d’échanges et de relations interpersonnelles, particulièrement entre les jeunes; une croissance et un développement économique durables et inclusifs, grâce en particulier au soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), à la formation professionnelle et scolaire, à l’amélioration des systèmes de santé et d’enseignement et au développement des régions peu favorisées.

What is important is that the process of constitutional reform progresses in full respect of fundamental values such as respect for the rule of law and the separation of powers.
Ce qui est important, c’est que le processus de réforme constitutionnelle se fasse dans le plein respect des valeurs fondamentales telles que l’État de droit et la séparation des pouvoirs.

These adjustments do not constitute a fundamental reform, but prepare EU agriculture to adapt better to a rapidly changing environment.
Cette adaptation n’est pas une réforme fondamentale, mais plutôt un moyen de permettre à l’agriculture de l’Union européenne de mieux s’adapter à un environnement en évolution rapide.

As noted earlier in section 3.1.1.4, “The Supreme Court of Canada’s Views on Fundamental Constitutional Reform of the Senate,” the preamble, now found in the Constitution Act, 1867, provides that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom.
Comme il a été dit à la rubrique 3.1.1.4 « Opinion de la Cour suprême sur la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat » du présent résumé législatif, le préambule, que l’on retrouve aujourd’hui dans la Loi constitutionnelle de 1867, prévoit que le Canada doit se doter d’une Constitution semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni, ce qui sous-entend que le Canada doit avoir une Chambre haute dont les membres non élus sont nommés à vie.

3.1.1.4 The Supreme Court of Canada’s Views on Fundamental Constitutional Reform of the Senate
3.1.1.4 Opinion de la Cour suprême du Canada sur la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat

The recent constitutional reforms created the conditions for progress in a number of areas, such as the judiciary and fundamental rights.
Les réformes constitutionnelles récentes ont créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux.

While that report recommended fundamental constitutional reform of the Senate as the ultimate objective, it concluded that certain beneficial reforms could be accomplished immediately.
Ce rapport avait pour objectif ultime une réforme constitutionnelle fondamentale du Sénat, mais il concluait que certaines réformes bénéfiques pourraient être effectuées immédiatement.

Turkey amended its constitution introducing key reforms to its political and legal system which address a number of priorities in the areas of judiciary and fundamental rights.
Elle a modifié sa Constitution en introduisant des réformes importantes de son système politique et juridique, lesquelles visent à répondre à un certain nombre de priorités dans les domaines de la justice et des droits fondamentaux.

Strengthening the rule of law, of democratic structures and pluralism (e.g. the reform of electoral legislation in line with Council of Europe (CoE) and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recommendations and the holding of democratic elections; constitutional reform taking into account CoE recommendations; reform of local self-government); Strengthening respect for human rights and fundamental freedoms, especially regarding freedom of expression and freedom of assembly; Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Further efforts to tackle corruption and fraud Reform of tax and customs administrations and legislation Progress in poverty reduction Progress on sustainable development and environmental protection The decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant Progress towards conflict resolution and enhanced regional cooperation.
le renforcement de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (par exemple: réforme de la législation électorale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et organisation d’élections démocratiques; réforme constitutionnelle tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe; réforme de l’autonomie locale); le renforcement du respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; l’intensification de la lutte contre la corruption et la fraude; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté; la réalisation de progrès dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement; le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.

[.] an undertaking for constitutional review and reform whose presumed objectives were to bring about more harmonious relations between Quebec and the Canadian community ended in the betrayal of the Quebec electorate, the breach of a fundamental constitutional convention, an upsurge in Quebec nationalism and the even more serious challenge posed by Quebec to the legitimacy of the Canadian constitutional order.
[.] une entreprise de révision et de réformes constitutionnelles dont les objectifs présumés étaient de susciter des relations plus harmonieuses entre le Québec et la communauté canadienne s'est soldée par la trahison de l'électorat québécois, la violation d'une convention constitutionnelle fondamentale, la recrudescence du nationalisme québécois et par le défi, encore plus sérieux qu'auparavant, que le Québec pose à la légitimité de l'ordre constitutionnel canadien.