You simply say that a peace officer, CSIS, anyone who receives information and list the other ones we're concerned about pursuant to this act, or you could add “or any other act”, shall use the information solely for the purpose of certain defined offences, and you name the terrorism offences.
Il suffit de dire que, conformément à cette loi, ou vous pourriez ajouter «ou à toute autre loi», un agent de la loi, le SCRS, ou quiconque reçoit les renseignements—et il faut établir la liste des autres qui nous préoccupent— ne peut utiliser ces renseignements qu'en rapport à certains délits bien définis, et vous indiquez les délits liés au terrorisme.