Traduction de «concerning siberian overflight » (Anglais → Français) :

The European Commission has today launched infringement procedures against France, Germany, Austria and Finland over their bilateral air service agreements with Russia, which inter alia include provisions concerning Siberian overflights.
La Commission a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie, qui portent notamment sur le survol de la Sibérie.

6. Expresses its concerns about the ongoing issue of Siberian overflights; calls on the Commission to make all the necessary efforts, including pursuing this issue in the context of Russia's WTO accession negotiations, to avoid any distortion of competition between EU airlines;
6. s'inquiète du problème actuel posé par le survol de la Sibérie; invite la Commission à tout mettre en œuvre, y compris en soulevant la question dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union;

6. Expresses its concerns about the ongoing issue of Siberian overflights; calls on the Commission to make all the necessary efforts, including pursuing this issue in the context of Russia’s WTO accession negotiations, to avoid any distortion of competition between EU airlines;
6. s'inquiète du problème actuel posé par le survol de la Sibérie; invite la Commission à tout mettre en œuvre, y compris en soulevant la question dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union;

The Commission is concerned that the agreements may hinder competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.
Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations sous la forme d'une lettre de mise en demeure. Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, en violation éventuelle des règles de l'UE en matière d'entente.

1st and 5th freedom rights can be negotiated more efficiently by the Commission than by the Member States separately, what is also demonstrated by the agreement with Russia concerning Siberian overflight rights.
Les droits de première et de cinquième libertés peuvent être négociés avec plus d'efficacité par la Commission que par les États membres séparément, ce qui est également démontré par l'accord avec la Russie concernant les droits de survol de la Sibérie.

underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".
souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...

This is already the case, and it will increasingly become so where Russia and the issue of Siberian overflights are concerned, as Mrs Kauppi highlighted a short while ago. There is also the fact that these overflights are the subject of arbitrary charges.
C’est déjà le cas et ce le sera de plus en plus avec la Russie, concernant le survol de la Sibérie, comme vient de le souligner Mme Kauppi, sans compter que ce survol fait l’objet de taxations arbitraires.

The Commission is concerned that the agreements may hinder equal treatment of EU airlines and competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.
Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations, appelée «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes.

To promote a continued development in economic and trade relations with Russia, the European Council reaffirms the need for appropriate measures to urgently resolve longstanding trade disputes, notably concerning trans-Siberian overflights.
58. Le Conseil européen affirme une nouvelle fois que, pour que les relations économiques et commerciales avec la Russie continuent de se développer, des mesures appropriées doivent être prises afin de régler sans tarder certains conflits commerciaux de longue date, et notamment le différend sur le survol de la Sibérie.