Traduction de «concerning child pornography which urge » (Anglais → Français) :

How can we in good conscience as responsible legislators, notwithstanding that we abhor the concept of child pornography, that we do not agree it is a charter right to possess child pornography, vote for a motion that is based on two legal fallacies: one that the law protecting children is not in force across Canada and the other that there is somehow across Canada a declaration that it is a charter right to possess child pornography which therefore we have to override using the charter?
Comment à titre de législateurs peut-on en toute conscience, même si le concept de la pédopornographie nous répugne et que nous ne sommes pas d'accord pour dire que la possession de matériel de pornographie juvénile est un droit garanti par la Charte, comment peut-on voter en faveur d'une motion qui s'appuie sur deux affirmations erronées, soit premièrement que la loi devant protéger les enfants n'est pas en vigueur au Canada et deuxièmement, qu'il règne au Canada une idée selon laquelle le droit de posséder du matériel de pornographie juvénile est garanti par la Charte et qu'il faut avoir recours à la Charte pour y déroger?

Specific provisions are provided concerning child pornography on the Internet and sexl tourism.
Des dispositions particulières sont notamment prévues concernant la pédopornographie sur Internet et le tourisme sexuel.

Many recommendations by international and bilateral commissions, such as the United Nations Convention on the Rights of the Child and its optional protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography, have urged Canada to adopt a form of mandatory minimum sentencing for human traffickers of minors, to which this bill is responding.
Un grand nombre de recommandations formulées par des commissions internationales et bilatérales, comme la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et le Protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont poussé le Canada à adopter une forme de peines minimales obligatoires pour les personnes qui se rendent coupables de traite de mineurs, et c'est l'objet du présent projet de loi.

In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.
Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

Child Pornography Hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions concerning child pornography which urge tougher laws against matters that glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children.
La pornographie juvénile L'hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions concernant la pornographie juvénile qui préconisent l'adoption de lois plus sévères à l'égard de tout matériel glorifiant la pédophilie ou les activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

Concerning child pornography, the requirement concerning criminalization of production of pornographic materials involving children is generally met, although it is not possible to provide a precise assessment of the range of exemption from criminal liability concerning child pornography involving children between the age of sexual consent and 18 years.
En ce qui concerne la pédopornographie, l’obligation d’incriminer la production de matériel pornographique impliquant des enfants est généralement respectée, même s’il n’est pas possible d’évaluer avec précision l’ampleur des exclusions de la responsabilité pénale en matière de pédopornographie impliquant des enfants dont l’âge se situe entre la majorité sexuelle et dix-huit ans.

Article 3: Offences concerning child pornography
Article 3: Infractions liées à la pédopornographie

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to present a petition concerning child pornography, which has been signed by a large number of Canadians including individuals from my own riding of Mississauga South.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition sur la pornographie juvénile, qui a été signée par un grand nombre de Canadiens, dont des électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud.

He is charged with distribution of child pornography, which has a mandatory minimum of one year if the Crown proceeds by indictment. He is also charged with possession of child pornography, which has a mandatory minimum of 90 days if the Crown proceeds by indictment.
Si la Couronne procède par mise en accusation, le prévenu est passible d'une peine minimale obligatoire d'un an pour distribution de pornographie juvénile et d'une peine minimale obligatoire de 90 jours pour possession de tel matériel.