Traduction de «petition concerning child » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999
Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )

Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants

Convention No. 182 Concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour [ 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 ]
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]

Canada-Quebec Agreement concerning Eligible Transitional Assistance and the National Child Benefit
Entente Canada-Québec concernant l'aide transitoire admissible et la Prestation nationale pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Notes the concerns of petitioners regarding alleged instances of injustice that have occurred in the course of administrative and judicial procedures for the separation or divorce of parents in which issues concerning the custody of young children and forced adoptions are raised; notes, in this context, that in some Member States, in the case of bi-national couples, discrimination on grounds of nationality may occur in favour of the parent from the Member State in which the proceedings take place and against the non-national of that state, with severe and often very dramatic repercussions on the rights of the child; stresses that it has been notified of cases involving several Member States (Germany (notably with reference to the work of the Child and Youth Welfare Office), France, the Netherlands, Slovakia, Denmark) and Norway, and welcomes, in this regard, the upcoming revision in 2016 of Regulation Brussels IIa; stresses that in 2015 a new working group, charged with providing a quick and coherent response to these concerns, was created within the Committee on Petitions, and it has undertaken a fact-finding visit to investigate complaints of this nature in situ;
31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information pour enquêter sur les plaintes sur place;

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

29. Notes the growing number of petitions and letters received by the Committee on Petitions concerning the most sensitive matter of child custody, on which it is extremely difficult to take action, as for instance in the case of petitions concerning the German Jugendamt, because of the involvement of the courts in many cases, and because of the fact that – except in cases of parents from different EU countries – it is difficult to claim competence for the EU as such;
29. constate une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants, pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures, par exemple comme suite aux pétitions concernant l'office de la jeunesse allemand (Jugendamt), en raison de l'implication fréquente des tribunaux et du fait que – à l'exception des cas où les parents sont originaires de différents pays de l'Union – il est difficile de revendiquer la compétence de l'Union en tant que telle;

29. Notes the growing number of petitions and letters received by the Committee on Petitions concerning the most sensitive matter of child custody, on which it is extremely difficult to take action, as for instance in the case of petitions concerning the German Jugendamt, because of the involvement of the courts in many cases, and because of the fact that – except in cases of parents from different EU countries – it is difficult to claim competence for the EU as such;
29. constate une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures, par exemple comme suite aux pétitions concernant le Jugendamt (office de la jeunesse) allemand, en raison, de l'implication fréquente des tribunaux et du fait que – à l'exception des cas où les parents sont originaires de différents États membres de l'UE – il est difficile de revendiquer la compétence de l'UE en tant que telle;

Child Pornography Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have five petitions to present on three different issues. Three of the petitions concern child pornography.
La pornographie juvénile M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai cinq pétitions à présenter sur trois sujets distincts, dont trois portent sur la pornographie juvénile.

Child Pornography Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I have a petition concerning child pornography from my riding.
La pornographie juvénile Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition sur la pornographie juvénile.

Child Pornography Hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions concerning child pornography which urge tougher laws against matters that glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children.
La pornographie juvénile L'hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions concernant la pornographie juvénile qui préconisent l'adoption de lois plus sévères à l'égard de tout matériel glorifiant la pédophilie ou les activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

The first is a 20 page petition concerning child pornography.
La première est une pétition de 20 pages sur la pornographie juvénile et elle porte la signature de centaines d'habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

Mr. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the second petition concerns child pornography.
M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la seconde pétition concerne la pornographie juvénile.