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Traduction de «concerning child pornography which urge tougher laws » (Anglais → Français) :

These include the Action Plan against illegal and harmful content on the Internet which co-finances awareness actions, experiments in rating and filtering of content and hot-lines, and initiatives concerning the protection of minors and human dignity in the information society, child pornography and interception of communications for law-enforcement purposes.

Il s'agit notamment du plan d'action contre les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet, qui cofinance des actions de sensibilisation, des expériences de filtrage et de classement du contenu, ainsi que des lignes directes ("hot-lines"), de même que des initiatives concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans la société de l'information, la pornographie enfantine et l'interception des communications par les autorités chargées de l'applicati ...[+++]


Child Pornography Hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions concerning child pornography which urge tougher laws against matters that glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children.

La pornographie juvénile L'hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions concernant la pornographie juvénile qui préconisent l'adoption de lois plus sévères à l'égard de tout matériel glorifiant la pédophilie ou les activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.


I, Jean-Guy Dagenais, would not want to go down in history for having rejected the provisions of Bill C-10, which will make our laws on child pornography tougher and impose minimum sentences on child abusers.

Moi, Jean-Guy Dagenais, je ne voudrais pas passer à l'histoire pour avoir rejeté les dispositions du projet de loi C-10 qui vont rendre plus sévères nos lois pour contrer la pornographie juvénile et imposer des sentences minimales de prison à ceux qui abusent de nos enfants.


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornograp ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi ...[+++]


75. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens‘ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly ...[+++]

75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des pers ...[+++]


73. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens’ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly ...[+++]

73. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des pers ...[+++]


61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or in ...[+++]

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer ...[+++]


61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or in ...[+++]

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer ...[+++]


Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15A (clause 8) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(23) the new offence of accessing child pornography (clause 5(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expres ...[+++]

Bien que les dispositions du projet de loi C-15A (art. 8) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(23), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 5(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(24). Les dispositions relatives au fai ...[+++]


Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15 (clause 14) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(58) the new offence of accessing child pornography (clause 11(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expre ...[+++]

Bien que les dispositions du projet de loi C-15 (art. 14) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(58), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 11(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(59). Les dispositions relatives au fa ...[+++]




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Date index: 2024-12-15
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