Vertaling van "laws on child " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on Child Allowances
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales

Canada's Law on Child Sexual Abuse
L'Exploitation sexuelle des enfants et la législation canadienne

Child-in-law
belle-fille ou beau-fils

child protection [ child abuse | child soldier | ill-treated child | moral protection of children ]
protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]

lawful child [ legal child ]
enfant légal [ enfant légale ]

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

ECPAT International | End Child Prostitution and Trafficking | End Child Prostitution in Asian Tourism | End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes | ECPAT [Abbr.]
ECPAT

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Czech Republic, the law on child groups, that has been delayed for several years and aims at easing the creation of child care centres outside of the public kindergarten network, has been approved by parliament.
En République tchèque, la loi sur les groupes d’enfants, qui a été reportée pendant plusieurs années et vise à faciliter la création de structures d’accueil en dehors du réseau des maternelles publiques, a été approuvée par le parlement.

Recent proposals for constitutional reform to promote and protect human rights, and the legislative reforms which have been undertaken, particularly the adoption of the new law on family violence and a new law on child protection, show that Grenada is resolved to incorporate into its national law the principles on which international human rights instruments are based.
Les récentes propositions de réforme constitutionnelle visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, ainsi que les réformes législatives entreprises, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur la violence familiale et d'une nouvelle loi relative à la protection de l’enfance, montrent que la Grenade est résolue à intégrer dans le droit national les principes sur lesquels reposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;
17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;

whereas, given its international nature, child exploitation and child sexual exploitation online — including the proliferation of child sexual exploitation material on the internet and cyber predation — continues to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming, which pose particular investigative challenges owing to technological innovations that provide easier and faster access to material for offenders, including cyber predators.
considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs.

98. Underlines the need to further promote the international presence of the EU in the legal field by way of global solutions and multilateral instruments; believes that close cooperation with international organisations, such as the Hague Conference on Private International Law and the Council of Europe, is of particular importance; believes further that the EU should encourage and support the accession of third countries, especially those neighbouring the EU, to international judicial agreements, and that this is of key importance, especially in the field of family law and child protection;
98. souligne le besoin de promouvoir davantage la présence internationale de l'Union dans le champ juridique par le biais de solutions globales et d'instruments multilatéraux; est convaincu de l'importance toute particulière d'une coopération étroite avec des organisations internationales comme la Conférence de La Haye sur le droit international privé ou le Conseil de l'Europe; est aussi persuadé de ce que l'Union devrait encourager et soutenir l'adhésion de pays tiers, notamment dans son voisinage, aux accords internationaux en matière judiciaire et que cette adhésion est d'une importance cruciale, en particulier dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l'enfance;

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a special representative for the child victim where, under national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child is unaccompanied or separated from the family.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l’enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter, ou lorsque l’enfant n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

2. Members States shall appoint a guardian or a representative for a child victim of trafficking in human beings from the moment the child is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interest between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.
2. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et/ou de le représenter.

approximating Member States' laws on child pornography offences.
rapprochement des législations des États membres dans le domaine des infractions relatives à la pédopornographie.

22. Calls on the Commission to draw up a survey of Member States" laws on child sex tourism, child pornography and trafficking in human beings and, if necessary, to put forward proposals for definitions of offences within the meaning of Article 31(e) of the EU Treaty which comply with the principle of extraterritoriality and abandon the criterion of dual criminality;
22. demande à la Commission d'établir un inventaire des différentes législations nationales en vigueur dans l'UE en ce qui concerne le tourisme sexuel impliquant des enfants, la pédopornographie et la traite des êtres humains et de présenter, le cas échéant, des propositions concernant les délits au sens de l'article 31 e) du traité, qui respectent le principe de l'extraterritorialité et font abstraction de la double pénalité;

This situation continues to exist despite a 1976 law (the Bonded Labour System (Abolition) Act 1976), a 1986 law (the Child Labour (Prohibition and Regulation) Act 1986) and international conventions signed by India (e.g. the Convention on the Rights of the Child, which was ratified in 1992, as well as a long list of ILO conventions).
La situation persiste malgré une loi de 1976 (Bonded Labour System (Abolition) Act 1976), la loi de 1986 (Child Labour (Prohibition and Regulation) Act 1986), et les conventions internationales auxquelles l'Inde souscrit (p.ex. la Convention des Droits de l'Enfant, ratifiée en 1992, ainsi qu'une longue liste de conventions de l'OIT).