Traduction de «concerned that the legislation remains excessively complex » (Anglais → Français) :

The legislation that was initially released on July 31 has been altered and appears in a much less offensive form in Bill C-28 than it had when it was originally presented, but we are still extremely concerned that the legislation remains excessively complex at a time when the tax rules dealing with philanthropy must be kept simple.
Le projet de loi qui avait été publié le 31 juillet a été modifié et semble être devenu beaucoup plus inoffensif dans le projet de loi C-28; mais nous trouvons néanmoins que le projet de loi demeure excessivement complexe, alors que les règles fiscales portant sur les activités philanthropiques devraient être simplifiées.

The content of information provided nonetheless remains excessively complex and dissemination of the programme results has been disappointing.
Le contenu des informations reste cependant trop complexe. Par ailleurs, la diffusion des résultats du programme s'est révélée décevante.

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.
Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.

The definition of criminal organization proposed in the bill responds to the concern, a very real concern, that the current definition only captures a limited range of criminal organizations and is excessively complex to establish.
La définition de l'organisation criminelle proposée dans le projet de loi répond à l'inquiétude, une inquiétude fondée, que la définition actuelle ne comprend qu'un éventail limité des organisations criminelles et est excessivement compliquée à mettre en place.

However, the Court considers that the legislative framework of this policy remains too complex.
Toutefois, la Cour estime que le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe.

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

Local conditions can make it difficult to establish one set of rules that covers the whole of the Union, without tying up the legislation in excessive complexity.
En raison de la diversité des conditions locales, il peut s'avérer difficile d'arrêter une réglementation couvrant l'ensemble de l'Union sans qu'elle soit d'une complexité excessive.

Various provincial governments, including NDP governments in Manitoba and Saskatchewan, have been concerned that while this legislation is more complex and changes the system for young offenders, there are not enough resources being provided to the provinces that would have to implement the legislation to make these changes truly effective.
Divers gouvernements provinciaux, dont les gouvernements NPD du Manitoba et de la Saskatchewan, se sont dits préoccupés que cette mesure législative, tout en étant plus complexe et en modifiant le système de justice pénale pour les adolescents, ne prévoit pas l'attribution de ressources suffisantes aux provinces qui auront à mettre en oeuvre cette loi pour que les changements voient vraiment le jour.

I would like to raise the abiding concern I have for the fact that the PCO, the Department of Justice or whoever, places bills before us that are excessively large, excessively complex and too large and too complex involving too many issues to be ever really considered one bill.
Je répète ma profonde objection au fait que le BCP, le ministère de la Justice ou je ne sais qui, nous arrive avec des projets de loi qui sont excessivement volumineux, excessivement complexes, trop volumineux et trop complexes et portant sur trop de sujets pour que l'on puisse les considérer comme un seul et même projet de loi.