Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "comply with union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing " (Engels → Frans) :

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.


In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis.

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.


In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.


In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them coveri ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne ...[+++]


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la créa ...[+++]


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them coveri ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne ...[+++]


whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering th ...[+++]

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne l ...[+++]


M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not caus ...[+++]

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur ...[+++]


M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause ...[+++]

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'comply with union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing' ->

Date index: 2022-10-26
w