Vertaling van "union rules existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

European Union Rule of Law Mission | EUJUST LEX [Abbr.] | EUJUST THEMIS [Abbr.] | EULEX [Abbr.]
mission État de droit menée par l'Union européenne | EUJUST LEX [Abbr.] | EUJUST THEMIS [Abbr.] | EULEX [Abbr.]

EUJUST THEMIS | European Union Rule of Law Mission in Georgia
mission État de droit menée par l'Union européenne en Géorgie | EUJUST THEMIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current system in which numerous national rules continue to exist may lead to possible conflicts with Union rules and give rise to insufficient transparency and possible discrimination against operators, including smaller and new ones.
Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux.

Union rules exist also to ensure a high level of human and animal health and animal welfare along the food chain and in all those areas of activity where a key objective is the fight against the possible spread of animal diseases, in some cases transmissible to humans, or of pests injurious to plants or plant products, and to ensure the protection of the environment from risks that might arise from GMOs and plant protection products.
L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine et animale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux OGM et aux produits phytopharmaceutiques.

Union rules exist also to ensure a high level of human, animal and plant health and animal welfare along the food chain and in all those areas of activity where a key objective is the fight against the possible spread of animal diseases, in some cases transmissible to humans, or of pests injurious to plants or plant products, and to ensure the protection of the environment from risks that might arise from GMOs and plant protection products.
L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux OGM et aux produits phytopharmaceutiques.

This Regulation shall be without prejudice to Union rules on local border traffic and to existing bilateral agreements on local border traffic.
Le présent règlement est sans préjudice des règles de l’Union applicables au petit trafic frontalier et des accords bilatéraux existants en la matière.

The importance of health aspects needs to be recognised in relation to noise problems, and it is therefore important that those aspects be taken into consideration in a consistent manner at all airports when a decision is taken on noise abatement objectives, taking into account the existence of common Union rules in this area.
L’importance des questions sanitaires liées aux problèmes de bruit doit être reconnue, et il importe donc de prendre ces aspects en considération de façon cohérente dans tous les aéroports lorsqu’une décision est prise sur des objectifs de réduction du bruit, en tenant compte des règles communes de l’Union en vigueur dans ce domaine.

M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,
M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,
M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la législation applicable; que cette coopération n'exercera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

Specific rules should therefore be added to the current rules on legal aid in the European Union which exist by virtue of Directive 2003/8/EC thus setting up a special legal aid scheme for maintenance obligations.
Les règles existantes en matière d’aide judiciaire au sein de l’Union européenne en vertu de la directive 2003/8/CE devraient par conséquent être complétées par des règles spécifiques créant ainsi un régime particulier d’aide judiciaire en matière d’obligations alimentaires.