Traduction de «complete prohibition would simply » (Anglais → Français) :

A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).
Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.

That Report concludes that oestradiol 17β is not essential in the production of food-producing animals because the use of the available alternatives (especially prostaglandins) by practising veterinarians is already quite common in the Member States and that the complete prohibition of the use of oestradiol 17β for food-producing animals would have no, or only a negligible, impact on farming and animal welfare.
Le rapport conclut que l’œstradiol 17 β n’est pas indispensable pour la production des animaux producteurs d’aliments puisque l’utilisation des solutions de remplacement disponibles (en particulier les prostaglandines) par les vétérinaires praticiens est déjà très répandue dans les États membres et que l’interdiction totale d’utiliser l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments aurait un effet nul ou négligeable sur le secteur agricole et sur le bien-être des animaux.

I would simply draw your attention to the prohibition of the reproductive cloning of human beings through modern genetic technology, the right to protection of personal data, the right to freedom of information and the right of access to documents, but also the right to good administration, ‘good governance’, which is what we preach to the rest of the world, but which must naturally apply to ourselves as well.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'interdiction du clonage reproductif des être humains via la technologie génétique moderne, le droit à la protection des données personnelles, le droit à la liberté d'information et le droit d'accès à des documents, mais aussi sur le droit à la bonne administration, «à la bonne gouvernance», qui est ce que nous prônons au reste du monde mais qui doit aussi bien s'appliquer à nous-mêmes.

This could mean that it would simply not be possible to get a divorce, as divorce is prohibited not only in Malta but in a number of other European countries.
Concrètement, il ne serait tout simplement plus possible d’obtenir le divorce, étant donné que le divorce est interdit non seulement à Malte, mais également dans d’autres pays européens.

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

Complete liberalization of the network as per Article 10 of Directive 91/440/EEC would simply divert profits to individual economically-powerful undertakings but would not strengthen rail transport as a whole.
Le libre accès aux infrastructures, aux termes de l'article 10 de la directive 91/440/CEE ne profite qu'à quelques grandes compagnies dominantes, sans renforcer la position du rail en général.

If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.
Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.

A prolongation of the export prohibition clause would mean that the protection for such a remote risk would be considered more important than the completion of the Single Market for financial services.
Une prolongation de la validité de la clause d'interdiction d'exportation signifierait que la protection contre un risque aussi hypothétique serait considérée comme plus importante que l'achèvement du marché unique des services financiers.

(21) Whereas the completion of a single market based on a common price system would be jeopardized by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the single market should be made to apply to rice;
(21) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec le marché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;