Traduction de «440 eec would simply » (Anglais → Français) :

3. Without prejudice to the obligations of Member States under Article 7 of Directive 91/440/EEC, where a Member State considers that the establishment of a freight corridor would not be in the interest of the applicants likely to use the freight corridor or would not bring significant socio-economic benefits or would cause a disproportionate burden, the Member State concerned shall not be obliged to participate as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, subject to a decision of the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 19(2).
3. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 7 de la directive 91/440/CEE, lorsqu'un État membre estime que la mise en place d'un corridor de fret ne serait pas dans l'intérêt des candidats susceptibles d'utiliser le corridor de fret ou n'apporterait pas de bénéfices socio-économiques significatifs ou représenterait une charge disproportionnée, l'État membre concerné n'est pas obligé de participer à sa mise en place comme indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sous réserve d'une décision de la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 2.

A Member State which has no railway system, and no immediate prospect of having one, would be under a disproportionate and pointless obligation if it had to transpose and implement Directives 91/440/EEC and 2001/14/EC.
Si un État membre n’a pas de système ferroviaire et n’envisage pas d’en avoir un dans l’immédiat, l’obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE aurait un caractère disproportionné et inutile.

(18) A Member State which has no railway system, and no immediate prospect of having one, would be under a disproportionate and pointless obligation if it had to transpose and implement Directives 91/440/EEC and 2001/14/EC.
(18) Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans l'immédiat, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre les directives 91/440/CEE et 2001/14/CE aurait un caractère disproportionné et inutile.

Complete liberalization of the network as per Article 10 of Directive 91/440/EEC would simply divert profits to individual economically-powerful undertakings but would not strengthen rail transport as a whole.
Le libre accès aux infrastructures, aux termes de l'article 10 de la directive 91/440/CEE ne profite qu'à quelques grandes compagnies dominantes, sans renforcer la position du rail en général.

Turning specifically to each of the reports, after these general comments, and perhaps in order to clarify and not to prolong this debate any further, I would like to refer to amendments relating to the Directive amending Directive 91/440/EEC, whose rapporteur is Mr Jarzembowski. We could accept Amendments Nos 3, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 21 and 24.
Pour entrer concrètement dans chaque rapport, après ces questions générales et peut-être pour clarifier et non prolonger davantage ce débat, je dirais, en ce qui concerne les amendements pour la directive modifiant la directive 91/440/CEE, dont M. Jarzembowski est le rapporteur, que nous pourrions accepter les amendements 3, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 21 et 24.

The first proposal would replace the provisions of Directive 95/19/EC on the allocation of infrastructure capacity and on the charging of infrastructure fees; the second aims to amend the provisions of Directive 91/440/EEC primarily on the separation of accounts of infrastructure management and of transport operations; the third proposal would widen the scope of Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings.
La première directive remplacera les disposition de la directive 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. La deuxième est destinée à modifier la directive 91/440/CE, principalement en ce qui concerne la séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et des services de transport sur le plan de la comptabilité. La troisième est destinée à étendre le champ d'application de la directive 95/18/CE relative aux licences des entreprises ferroviaires

Notes 1. Existing legislation which would be repealed and replaced by the Framework Directive:- - The Surface Water Directive (75/440/EEC) and the related Directive 79/869/EEC - The Fish Water Directive (78/659/EEC) - The Shellfish Water Directive (79/923/EEC) - The Groundwater Directive (80/68/EEC) - The proposed Ecological Quality of Water Directive (COM (93) 680 final) ***
[1] Dispositions législatives existantes qui seraient abrogées et remplacées par la directive-cadre : - directive du Conseil 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres et directive du Conseil 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres - directive du Conseil 78/659/CEE concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons - directive du Conseil 79/923/CEE relative à la qualité requise des eaux conchylicoles - directive du Conseil 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses - proposition de directive du Conseil relative à la qualité écologique des eaux (COM/93/680 final) * * *