Vertaling van "prohibition clause would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export ban clause | export prohibition clause
clause d'interdiction d'exportation | clause d'interdiction d'exporter

prohibitive clause
clause prohibitive

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

charter clauses prohibiting liens
clauses de prohibition des privilèges dans la charte-partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's preliminary conclusion is that, in the absence of convincing justification, the clauses would constitute a serious violation of EU rules that prohibit anticompetitive agreements (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'en l’absence de justification convaincante, ces clauses constitueraient une infraction grave aux règles de l’UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

In the first instance, the only exceptions to the general prohibitions that would be allowed would be under clause 74 or 75, and you would lose national defence activities under a conservation agreement, a land claim agreement, and some of those other items in clause 83.
Dans le premier cas, les seules dérogations autorisées aux interdictions générales seraient celles des articles 74 ou 75, et l'on perdrait les dérogations au titre des activités de défense nationale sous le régime d'un accord de conservation, d'un accord sur les revendications territoriales et quelques autres des éléments de l'article 83.

48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;
100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

79. Welcomes the Commission's decision of 20 December 2011 to amend Regulation (EC) No 1236/2005 and thereby tighten export controls on certain drugs that can be used for executions and equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing an end-use catch-all clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or executions;
79. salue la décision de la Commission du 20 décembre 2011 de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 et de durcir ainsi les contrôles à l'exportation pour certaines substances susceptibles d'être utilisées pour des exécutions et pour les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes qui demeurent dans le règlement, en y introduisant une clause générale sur l'utilisation finale, qui interdirait l'exportation de toute substance susceptible d'être utilisée à des fins de torture ou d'exécution;

As I say, it's not clear from the bill itself whether clause 16, which does not explicitly prohibit appeal, or clause 17, which does prohibit appeal, would apply, but we do get a clue from the legislative summary, LS-442E, prepared by the Library of Parliament, Parliamentary Research Branch, in which it says “Section 17 sets out in detail the process for those accused of terrorism, war crimes or organized crime”.
Comme je viens de le dire, on ne sait pas clairement, à la lecture du projet de loi, si c'est l'article 16, qui n'interdit pas explicitement un appel, ou l'article 17, qui l'interdit, qui s'appliquerait, mais on trouve des indications utiles dans le sommaire législatif, LS-442E, préparé par la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement, où il est dit que «l'article 17 énonce en détail la procédure s'appliquant aux personnes accusées de terrorisme, de crimes de guerre ou de crime organisé».

The first clauses deal with how the act will be amended, including the definitions, the licensing process, the regulatory process, the prohibitions, what would not be permitted.
Le premier article traite de la façon dont la loi sera modifiée. Il fournit des définitions et expose le processus d'attribution de licences, le processus de réglementation, les interdictions et ainsi de suite.

A general clause based on the requirement of fair commercial behaviour would seem better suited to accomplishing its purpose than would the simple prohibition of misleading and deceptive practices, provided it is given a precise and workable definition.
Une clause générale fondée sur l'exigence d'un comportement commercial loyal apparaît mieux à même de remplir son rôle que la seule interdiction des pratiques trompeuses et mensongères, mais à condition de recevoir une définition précise et opérationnelle.

This clause would prohibit, in principle, discriminatory trade barriers introduced by the provinces or by Ottawa, for some barriers were indeed introduced by Ottawa in the form of tariffs, grants, laws, standards, regulations, conventions or other.
On y prohiberait, en principe, les barrières discriminatoires aux échanges introduites par les provinces ou par Ottawa parce que Ottawa en a introduites aussi - sous forme de tarifs, de subventions, de lois, de normes, de règlements, de conventions ou autrement.